Table of Contents
Le Conseil d’État a suspendu l’application d’un décret gouvernemental qui visait à interdire la vente, la fabrication et l’exportation des sachets, billes et gommes de nicotine à partir d’avril 2026, dans un contexte de préoccupations croissantes autour de l’usage chez les jeunes. La décision, rendue en référé, retarde l’entrée en vigueur de cette mesure et rappelle que le cadre juridique entoure encore ce dossier sensible.
n
nn
Contexte et suspension du décret
n
Le Conseil d’État a pris sa décision en référé et a suspendu l’application du décret dans son ensemble. L’objectif du texte était d’interdire la vente et la fabrication des sachets, billes et gommes de nicotine à partir du 1er avril 2026, dans le cadre d’un ensemble de mesures anti‑tabac en France.
n
« L’exécution du décret (…) est suspendue en tant qu’il interdit la fabrication, la production et l’exportation des produits à usage oral contenant de la nicotine », écrit le Conseil d’État.
n
La porte d’entrée de l’examen du fond est récemment reportée jusqu’à juin 2026, avec le Conseil d’État indiquant qu’il se prononcera sur le fond du dossier d’ici à cette date. Par ailleurs, la suspension ne changerait pas fondamentalement la situation pour la vente, la commercialisation étant déjà interdite par le Code de la santé publique, sauf dans des cadres pharmaceutiques.
n
Cadre juridique et calendrier
n
Le texte, annoncé par le gouvernement au début du mois de septembre, visait à bannir les sachets, billes et gommes de nicotine et s’inscrivait dans une série de mesures anti‑tabac. Son entrée en vigueur était prévue le 1er avril 2026.
n
Mais EVLB, l’entreprise concernée, avait saisi le Conseil d’État pour contester à la fois le fond et le calendrier, arguant qu’il s’agit d’une atteinte aux règles de libre‑échange et qu’elle n’aurait pas le temps de se réorganiser d’ici au printemps 2026. Le Conseil d’État, qui ne se prononce pas pour l’heure sur le fond, a soutenu que l’entreprise aurait dû disposer d’un délai plus long pour délocaliser sa production.
n
La procédure en référé a ainsi suspendu l’application du décret dans son ensemble. Le ministère de la Santé a réagi en indiquant qu’il « prend acte de la suspension partielle et attend l’avis du CE au fond ». « Quoi qu’il arrive, cette décision ne remet pour l’instant pas en cause l’interdiction de commercialisation/détention pour le moment », ajoute la déclaration écrite du ministère.
n
Réactions et implications
n
Du côté des acteurs professionnels, Serdar Kaya, président de la Confédération des buralistes, a salué la mesure et a estimé que le Conseil d’État « prend le temps d’étudier le sachet de nicotine avec méthode et sous un angle scientifique à l’inverse du gouvernement, qui a fait le choix d’une décision irréfléchie et précipitée ».
n
À l’époque, l’affaire avait aussi été portée par le groupe EVLB, qui, selon le dossier, estime que le décret méconnaît les règles de libre‑échange au sein de l’Union européenne et ne laisse pas le temps nécessaire à la réorganisation de sa production. La suspension partielle laisse en place l’interdiction de vente de facto dans le cadre des textes existants, tout en repoussant l’entrée en vigueur du dispositif prévu.