Inscription du consentement dans la loi sur le viol
La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a affirmé sur Franceinfo, le 27 septembre, que « il faut considérer que, jusqu’à preuve du contraire, le corps des femmes n’est pas disponible ». Cette déclaration fait partie de sa proposition de loi déposée en décembre 2023, visant à inclure l’absence de consentement comme élément constitutif des agressions sexuelles et du viol.
Un soutien gouvernemental pour le consentement
Le nouveau ministre de la Justice, Didier Migaud, a exprimé son accord pour l’inscription de la notion de consentement dans le code pénal. Actuellement, le droit français définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Une redéfinition nécessaire du viol
Mélanie Vogel soutient que le Code pénal joue un rôle crucial dans la détermination de ce qui est considéré comme acceptable dans la société. Elle estime que la formulation actuelle laisse entendre que « jusqu’à preuve du contraire, le corps d’autrui est disponible, en particulier le corps des femmes ».
Vers un consentement actif
En s’inspirant de la réforme espagnole adoptée en 2023 sur le consentement sexuel, la sénatrice insiste sur le fait que « le consentement doit être actif ». Elle précise que le simple fait qu’une personne n’ait pas résisté ou n’ait pas dit non ne suffit pas à prouver l’absence de viol. « Si vous avez une personne en état de sidération qui ne réagit pas, cela peut être qualifié de viol », ajoute-t-elle.
Brèche légale à combler
Mélanie Vogel note également que l’absence de consentement devrait être un critère supplémentaire aux critères existants, mais qu’elle ne les remplace pas. Selon elle, « faire la démonstration qu’il n’y avait pas de consentement suffirait à définir le viol ». Elle souligne que la législation actuelle permet aux avocats de la défense de se faufiler à travers une « brèche légale » en raison de l’absence d’obligation de démontrer le consentement.
Statistiques alarmantes sur les viols en France
En France, 96% des plaintes pour viol sont classées sans suite, selon une étude de l’Institut des politiques publiques couvrant la période de 2012 à 2021. Pour Mélanie Vogel, cette réforme pourrait permettre de « condamner des violeurs qui échappent à la justice », en plaçant davantage l’accent sur la question du consentement lors des enquêtes de police et des procès.