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À partir de 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour la majorité des entreprises en France. Cette réforme impose la transmission et la réception des factures par voie électronique via des plateformes de dématérialisation partenaires de l’administration (PDP). Mais quelles sanctions attendent celles qui ne respecteraient pas cette obligation ?
Les obligations de la réforme de la facturation électronique
Toutes les entreprises localisées et opérant en France seront concernées, directement ou indirectement, par cette réforme :
- Les entreprises ayant des fournisseurs professionnels devront pouvoir recevoir des factures électroniques via une PDP.
- Celles disposant de clients professionnels soumis à la TVA seront tenues d’émettre leurs factures via une PDP.
- Les entreprises ayant d’autres types de clients devront transmettre électroniquement les données de paiement (e-reporting).
Cette mesure vise à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la transparence fiscale.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de ces obligations expose les entreprises à des amendes financières :
- Ne pas émettre une facture au format électronique entraîne une amende de 15 euros par facture, avec un plafond annuel fixé à 15 000 euros.
- Le manquement à l’obligation de e-reporting auprès de l’administration fiscale peut coûter 250 euros par transmission non réalisée, avec le même plafond annuel de 15 000 euros.
- Toutefois, la première infraction n’est pas sanctionnée dans les deux cas.
De plus, les plateformes de dématérialisation partenaires encourent des amendes si elles ne transmettent pas les informations requises par l’administration. Ces sanctions s’élèvent à 15 euros par facture et 750 euros par transmission, plafonnées à 45 000 euros par an.
Au-delà des sanctions monétaires, une facture déposée sur une PDP mais non conforme sera automatiquement rejetée, privant l’entreprise de la possibilité d’être payée.
La nécessité d’utiliser une plateforme de dématérialisation (PDP)
Que se passe-t-il si une entreprise ne dispose pas de PDP pour gérer ses factures électroniques ? Pour l’instant, aucune sanction directe n’est prévue. Selon Dominique Perier, expert-comptable impliqué dans le projet, l’administration prévoit d’établir des relances pour inciter à l’adoption de ces plateformes.
Cette démarche repose sur le constat que sans PDP, les entreprises ne pourront pas régler leurs factures, notamment celles de leurs fournisseurs d’électricité. En cas de non-paiement, elles risquent donc de se voir couper leur fourniture électrique, les poussant ainsi à se conformer.
Par ailleurs, une entreprise sans PDP ne pourra plus émettre de factures électroniques ni être rémunérée pour ses prestations, ce qui compromet gravement son activité.
Risques juridiques supplémentaires liés à la facturation électronique
La facturation électronique facilite également la détection d’autres infractions, notamment en matière de droit commercial et de protection des données :
- Non-respect de la loi LME (loi de modernisation de l’économie) : les délais de paiement sont plus facilement contrôlés via les PDP. En cas de dépassement, les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, doublés en cas de récidive.
- Non-conformité au RGPD : le traitement des données personnelles dans le cadre de la facturation électronique doit respecter le règlement européen sur la protection des données. À défaut, les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial, en plus des sanctions financières et pénales possibles.
Ces mesures renforcent la responsabilité des entreprises dans la gestion de leurs données et la transparence de leurs échanges commerciaux.