Projet de loi « casseurs-payeurs » : qui pourrait devoir payer ?

La distinction essentielle porte sur le lien entre la personne et les dégâts. Le projet ne viserait pas seulement celui qui casse : une personne continuant à manifester à proximité des auteurs, ou au sein du même groupe, pourrait aussi être tenue de payer. La question ne serait donc plus uniquement « a-t-elle elle-même dégradé quelque chose ? », mais aussi « dans quelles circonstances poursuivait-elle sa participation au rassemblement ? ». Cela ne signifie pas que toute personne présente dans un cortège devrait automatiquement verser 10 000 euros : le montant annoncé est un plafond, associé aux conditions envisagées.12

C’est ce risque de payer sans être l’auteur des dégradations qui nourrit la contestation. Le député La France insoumise Éric Coquerel redoute que des personnes renoncent à manifester pour éviter cette exposition financière. Des syndicats de gauche et la Ligue des droits de l’Homme demandent l’abandon du texte, qu’ils considèrent comme une atteinte à la liberté de manifester. L’effet dissuasif qu’ils dénoncent est une conséquence redoutée, pas un résultat déjà observé de cette proposition.1

Le gouvernement défend au contraire une réponse aux pillages et aux incendies survenus lors des manifestations récentes en France. Le Premier ministre Sébastien Lecornu juge le projet indispensable après ces violences. Préparé initialement à la suite des affrontements de mai, après la victoire du Paris Saint-Germain contre Arsenal en Ligue des champions, le texte comporte aussi un recours accru aux drones au-dessus des manifestations. Ce volet concerne la surveillance des rassemblements ; le mécanisme financier concerne, lui, les personnes qui pourraient devoir répondre des dégâts.1