Le cabinet restreint du gouvernement israélien a approuvé une série de décisions qui étendent de facto le contrôle d’Israël au-delà des limites municipales de Jérusalem et modifient profondément le statut juridique des territoires de Cisjordanie. Ces mesures, annoncées dimanche, remettent en cause les divisions A, B et C prévues par les accords d’Oslo II et ouvrent la voie à une gestion directe des terres et des biens jusque-là administrés par l’Autorité palestinienne.
Quelles mesures ont été décidées ?
Les décisions visent notamment à faciliter l’acquisition de terrains par des citoyens israéliens et à renforcer les possibilités d’intervention de l’État israélien sur des zones aujourd’hui sous autorité palestinienne. Parmi les points majeurs figurent l’ouverture des registres fonciers au public et la modification des règles sur la vente des terres.
Concrètement, les mesures annoncées prévoient :
- la possibilité de démolir des habitations dans les zones classées A et B selon les mêmes modalités que dans les zones C ;
- la suppression des restrictions héritées de l’époque jordanienne qui interdisaient la vente de terres à des citoyens juifs, ainsi que l’abrogation de certains interdits relatifs à la vente aux étrangers ;
- la levée du caractère confidentiel de certains registres fonciers, afin de permettre l’identification publique des propriétaires et de faciliter les transactions.
Impact immédiat sur Jérusalem et son pourtour
Ces décisions risquent d’accélérer le processus d’extension de la domination israélienne autour de Jérusalem. En effet, plusieurs localités périphériques sont classées « B » : elles relèvent de l’administration civile palestinienne pour les questions civiles mais restent sous contrôle sécuritaire israélien.
Selon la répartition administrative, la zone dite J1 correspond à Jérusalem et à ses quartiers intra-muros fixés par les autorités israéliennes après 1967, tandis que la zone J2 regroupe les villages et localités situés hors des limites municipales, pour la plupart au-delà du mur de séparation. Les nouvelles décisions pourraient transformer progressivement ces villages en extensions de la souveraineté israélienne.
Analyses d’experts
Des spécialistes de la cartographie et de l’implantation coloniale estiment que ces mesures mettent fin, dans les faits, à certaines compétences juridiques de l’Autorité palestinienne sur les zones A et B. Elles permettraient à l’État israélien de reprendre la gestion des affaires foncières et immobilières qui relevaient auparavant de l’administration palestinienne.
Un expert local souligne que la publication des registres facilite la localisation des propriétaires, ouvrant la porte à des offres d’achat ciblées par des acheteurs israéliens. Parallèlement, des responsables de la résistance au mur et à la colonisation mettent en garde contre des manœuvres de falsification de transactions visant à s’approprier des terres palestiniennes.
Risques et scénarios redoutés
La mise à disposition publique des registres fonciers est présentée par ses détracteurs comme une mesure susceptible d’engendrer un afflux d’achats par des colons et d’accroître les expulsions ou démolitions. En outre, la suppression des barrières juridiques à la vente pourrait normaliser des transactions qui modifieraient durablement la démographie locale.
Des zones déjà classées C resteront soumises au contrôle israélien complet, empêchant les Palestiniens d’y construire ou d’y étendre leurs établissements. Toutefois, l’application de nouvelles règles dans des zones B intégrées aux plans d’urbanisme villageois inquiète particulièrement quant à la disparition progressive d’espaces disponibles pour le développement palestinien.
Réactions et mesures envisagées par les Palestiniens
Les autorités locales de Jérusalem ont qualifié ces décisions d’« événements les plus dangereux depuis 1967 », estimant qu’elles cherchent à imposer un nouvel ordre colonial par l’entremise de la colonisation et du réaménagement légal des terres. Face à cela, des responsables palestiniens appellent à des réponses variées.
Parmi les actions évoquées figurent l’organisation d’actions de désobéissance civile, la mobilisation des réseaux internationaux de solidarité et le renforcement des campagnes de boycott et de pression diplomatique contre les pratiques de l’occupation. Ces options visent à contrer ce qui est perçu comme une accélération du contrôle israélien en Cisjordanie.
Enjeux à long terme
À court terme, ces décisions changent la donne pour les dynamiques foncières et urbaines autour de Jérusalem. À moyen et long terme, elles peuvent contribuer à redéfinir les possibilités d’une solution politique en effaçant progressivement les frontières administratives qui soutenaient jusqu’ici le statut des localités palestiniennes.
En conséquence, le débat se déplace vers la manière dont ces mesures seront appliquées sur le terrain et l’ampleur de leur impact sur le contrôle israélien Cisjordanie, la continuité territoriale palestinienne et les perspectives de cohabitation dans la région.