Le Sénat a adopté deux amendements en faveur de la régularisation foncière à Mayotte. Le premier amendement proroge jusqu’en 2028 plusieurs mesures fiscales temporaires, notamment l’abattement des taxes foncières pour les biens cédés par une personne publique à des occupants à régulariser. Il prévoit aussi l’exonération des droits de mutation pour ces transmissions, ainsi que des exonérations des droits de succession et de donation lors de la première transmission après la reconstitution du titre, et l’exonération des droits liés aux actes de notoriété et aux décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive.
Le deuxième amendement vise à aligner Mayotte, à compter du 1er janvier 2029, sur le régime national de la contribution de sécurité immobilière (CSI), en remplacement des frais spécifiques en vigueur actuellement. Il actualise aussi les dispositifs de résorption du désordre foncier en prolongeant certaines exonérations et en élargissant leur champ lorsque des droits sont reconnus judiciairement. Des clarifications techniques sur la CSI sont prévues.
L’objectif de ces mesures est de faciliter la régularisation foncière et de sécuriser les opérations immobilières à Mayotte. À l’issue du vote, Thani Mohamed Soilihi s’est déclaré satisfait de leur adoption, affirmant que ces amendements sécurisent et simplifient le foncier et permettent de prolonger les aides existantes. Ils devraient moderniser le cadre juridique et faciliter l’obtention de titres pour des milliers de familles, avec des démarches plus claires, plus rapides et plus justes.
