Le Conseil constitutionnel a examiné ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité concernant une peine complémentaire d’inéligibilité avec exécution provisoire pour un élu mahorais. Cette décision des Sages revêt un intérêt particulier pour la cheffe de file du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen.
Contexte de la question prioritaire de constitutionnalité
Lors de sa deuxième audience en tant que président du Conseil constitutionnel, Richard Ferrand a présidé l’examen d’une QPC ayant des implications politiques significatives. Ce dossier, transmis par le Conseil d’État en décembre, concerne Rachadi Saindou, élu municipal de Dembéni à Mayotte. Condamné en première instance par le tribunal de Mamoudzou à deux ans de prison, dont une avec sursis, Saindou a également reçu une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, qu’il conteste devant le Conseil constitutionnel.
Cette situation rappelle l’affaire des emplois présumés fictifs du RN au Parlement européen, pour laquelle le parquet a requis cinq ans de prison, dont deux fermes, ainsi qu’une sanction d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire contre Marine Le Pen. Depuis quelques semaines, ses proches suivent de près l’évolution de cette décision du Conseil constitutionnel.
Impact potentiel sur Marine Le Pen
Cependant, selon Me Victor Margerin, avocat de l’élu de Mayotte, cette décision « n’aura pas d’impact sur l’affaire Le Pen ». La contestation ici se concentre sur la constitutionnalité des articles L230 et L236 du code électoral, qui stipulent que « tout conseiller municipal qui se trouve dans un des cas d’inéligibilité est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet ». Cette règle a été validée à plusieurs reprises par le Conseil d’État.
Qu’en est-il pour les députés ?
Marine Le Pen, en tant que députée, n’est pas soumise aux mêmes règles que les élus locaux. La jurisprudence du Conseil constitutionnel précise qu’une peine d’inéligibilité ne peut entraîner la déchéance de mandat en cours tant qu’il n’y a pas eu de condamnation définitive. Ainsi, l’enjeu reste de voir si le Conseil va harmoniser sa jurisprudence avec celle du Conseil d’État.
Réactions des avocats
Les avocats de la défense ont argumenté que les articles du code électoral portent une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité des conseillers municipaux. Me Myriam Gougeon a souligné que même en cas de relaxe en appel, l’honneur et la réputation de son client seraient affectés de manière irréversible, entraînant une perte de mandats.
Les enjeux pour les élus locaux et le système judiciaire
Me Élodie Le Prado a ironisé sur le fait que, bien que les opposants politiques ne soient plus physiquement éliminés, les juges peuvent toujours signer la « mort politique » d’un élu. Elle a mis en avant l’inégalité de traitement entre élus locaux et parlementaires, en s’interrogeant sur le fait qu’un élu puisse siéger au Palais-Bourbon ou au Sénat mais pas au conseil municipal.
Les discussions au sein du Conseil constitutionnel se poursuivent et la décision est prévue pour le 28 mars. Le jugement concernant Marine Le Pen dans l’affaire des emplois présumés fictifs est attendu trois jours plus tard.
