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La France publie officiellement le consentement à la définition pénale du viol, clarifiant le cadre juridique et les conditions du consentement. Le texte précise que le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime. L’annonce intervient dix jours après son adoption par le Parlement et s’inscrit dans un contexte où le droit pénal avait déjà intégré cette notion dans la jurisprudence. Des évolutions législatives et des échanges transpartisans ont préparé ce changement, qui reflète des pratiques similaires dans plusieurs pays.
Promulgation officielle et contexte législatif
Dix jours après son adoption par le Parlement, la nouvelle définition pénale du viol a été promulguée au Journal officiel. Le texte intègre explicitement la notion de consentement et précise que le viol est désormais défini comme l’absence de consentement, avec des critères clairs. Cette étape s’inscrit dans un fil législatif transpartisan et dans la continuité d’une jurisprudence qui avait déjà reconnu l’importance du consentement, notamment dans le cadre du procès des viols de Mazan.
La France rejoint des pays ayant modifié leur cadre légal en ce sens, parmi lesquels le Canada, la Suède, l’Espagne et la Norvège, et ce depuis le printemps 2025. L’annonce a été relayée par des dépêches d’agence et par les médias nationaux.
Contenu clé : consentement libre et révocable
Le texte rappelle que « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti », dit désormais le Code pénal. « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », précise-t-il. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », poursuit le texte.
Dans ce cadre, la France rejoint des pays qui ont déjà modifié leur cadre légal, et l’idée de consentement est présente dans les textes et les pratiques judiciaires depuis des mois. La formulation vise à éviter les interprétations fondées sur le silence de la victime ou l’inaction, et à rappeler qu’aucun acte ne peut être considéré comme consenté sans consentement libre et éclairé.
Réactions et comparaison internationale
Plusieurs sources soulignent l’importance de ce changement et les réactions politiques. Des articles citent le retentissant procès des viols de Mazan comme élément déclencheur, et rappellent que la France rejoint les pays ayant modifié leur législation, notamment le Canada, la Suède, l’Espagne et la Norvège depuis le printemps 2025.
La couverture médiatique insiste sur une adoption transpartisane et sur les contours d’une mise en oeuvre attendue dans les procédures et les enquêtes. Cette évolution légale est présentée comme une clarification du droit pénal et une reconnaissance du droit des victimes.
