Gérald Darmanin, garde des Sceaux, a présenté lundi aux groupes parlementaires un projet de réforme du système judiciaire comprenant plusieurs mesures clés, qui sera soumis au Conseil des ministres cet automne après avis du Conseil d’État. Lors d’une conférence de presse, il a exposé dix articles visant à renforcer l’efficacité du système judiciaire.
Le sursis uniquement pour les primo-délinquants
Dans le cadre de cette réforme, Darmanin propose de réserver le sursis simple aux personnes ayant un casier judiciaire vierge, c’est-à-dire aux primo-délinquants. Les individus ayant déjà une condamnation ne pourront plus bénéficier de cette mesure et se verront infliger une peine. « Vous pouvez être condamné à un bracelet électronique, ce n’est pas forcément de la prison ferme », a-t-il précisé. De plus, le sursis ne sera pas applicable pour des peines dépassant deux ans d’emprisonnement.
Aménagement des peines d’emprisonnement
Le ministre souhaite également revenir sur le principe d’aménagement obligatoire des peines d’emprisonnement. Actuellement, une peine de prison ferme est aménageable jusqu’à un an, selon la réforme Belloubet de 2020. Darmanin a déclaré que ces aménagements obligatoires poussaient les magistrats à alourdir les peines, contribuant ainsi à la surpopulation carcérale. Selon le projet, le juge pourra aménager des peines jusqu’à deux ans, mais le juge d’application des peines ne pourra pas modifier cette décision.
Changement dans la justice criminelle
Deux articles supplémentaires touchent à la justice criminelle. Le premier propose d’étendre la procédure de « plaider-coupable » à certains crimes, maintenant réservée à des délits, à condition d’obtenir l’accord de la victime. Le second article vise à élargir la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux cas jugés en appel et à la récidive, qui sont actuellement traités par les cours d’assises, tout en souhaitant augmenter leur nombre, limité à une par département.
Réactions à la réforme
Justine Probst, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, a exprimé son scepticisme concernant cette réforme, suggérant qu’elle pourrait aggraver la surpopulation carcérale. Elle a souligné la disparition de mécanismes permettant l’individualisation de la peine, ce qui pourrait nuire à une justice plus équitable.