Une loi de simplification qui menace environnement et patrimoine

Les enjeux majeurs des articles controversés

Le gouvernement défend ce projet comme un moyen d’accélérer les procédures et de renforcer la compétitivité économique. Toutefois, il opère un renversement fondamental des principes du droit environnemental. Ce sont désormais les dérogations qui risquent de devenir la norme, tandis que les études d’impact environnemental seront réduites à une exception. La protection du patrimoine, elle, est reléguée au second plan. Cette régression va à l’encontre des lois fondatrices de l’environnement adoptées en 1976, 1995 et 2001, qui reposent sur les principes du pollueur-payeur, de précaution, de prévention et de participation du public. Le projet de loi inverse ce mécanisme clé, le « casseur-payeur », c’est-à-dire la responsabilité de réparer les dommages causés à l’environnement et au patrimoine.

L’article 15 : extension du statut de Projet d’Intérêt National Majeur

L’article 15 élargit le statut de Projet d’Intérêt National Majeur (PINM) aux infrastructures et data centers de plus de 40 hectares. Ce statut exceptionnel permet de passer outre plusieurs obligations légales telles que la compatibilité avec les documents d’urbanisme, la tenue d’enquêtes publiques, le respect des délais d’instruction, ainsi que la protection des espèces protégées. Ce régime accorde à ces projets une présomption automatique de « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM), condition auparavant strictement encadrée pour justifier les dérogations environnementales.

L’article 15 bis A : une présomption de dérogation généralisée

L’article 15 bis A va encore plus loin en étendant la présomption de RIIPM à une vaste gamme de projets, incluant les opérations d’intérêt national, d’utilité publique et les infrastructures d’intérêt majeur. Cette mesure crée un véritable « passe-droit environnemental » qui pourrait s’appliquer à quasiment tout type de chantier industriel ou logistique, réduisant drastiquement les protections existantes.

L’article 15 bis C : la fin de l’archéologie préventive pour les projets PINM

L’article 15 bis C porte un coup dur à la connaissance scientifique et à la préservation du patrimoine en dispensant les projets PINM de toute obligation d’archéologie préventive, en dérogation à l’article L. 522-1 du Code du patrimoine. Cette disposition prévoit que toute opération susceptible de modifier le sous-sol doit faire l’objet d’un diagnostic préalable afin de repérer d’éventuels vestiges archéologiques.

L’archéologie préventive en danger

Depuis la loi de 2001, la France a construit un modèle équilibré conciliant grands projets d’aménagement et préservation de la mémoire historique. Chaque année, les diagnostics archéologiques permettent de découvrir des sites essentiels pour comprendre l’histoire, du Paléolithique jusqu’à l’époque contemporaine. En supprimant ces diagnostics pour les projets de grande envergure, le projet de loi ne fera pas disparaître les vestiges mais rendra leur découverte plus chaotique, coûteuse et conflictuelle.

Qu’arrivera-t-il lorsqu’un site majeur sera découvert par hasard ? Des fouilles d’urgence devront être menées dans des délais impossibles, aux frais de l’État ou des aménageurs. Cette situation précipitée compromettra la qualité de la recherche, la planification des travaux et l’intérêt des citoyens. La prétendue simplification paraît illusoire, quand les procédures actuelles permettent d’anticiper l’intervention des archéologues.

Une loi contre-productive et écologiquement irresponsable

Les promoteurs de cette loi la présentent comme un levier pour la souveraineté industrielle et écologique. Pourtant, elle risque d’engendrer une artificialisation massive des sols et d’accélérer des projets destructeurs pour la biodiversité, tels que l’autoroute A 69, ou la construction d’infrastructures énergivores et au fort impact paysager sans évaluation rigoureuse. Le statut de PINM ne garantit en rien la sobriété ou la cohérence territoriale, au contraire, il instaure un privilège juridique qui met les porteurs de projets à l’abri du débat public et de la transparence.

Cette loi s’inscrit dans une tendance préoccupante : faire des dérogations la norme, réduire la participation de la société civile dans les décisions publiques, et miner les principes démocratiques fondamentaux de précaution, d’information et de participation.

Un danger pour la démocratie et la science

Ce projet de loi dépasse le cadre technique pour devenir une question politique majeure. Il traduit une vision du territoire uniquement comme un espace à exploiter, délaissant l’idée de comprendre ou de protéger les milieux naturels et culturels. En opposant développement économique et protection du vivant, il sacrifie la richesse des lieux à la rapidité des bulldozers.

Archéologues, écologues, environnementalistes, géographes, scientifiques, citoyens et élus locaux ne s’opposent pas à l’aménagement. Ils réclament des projets construits avec les habitants, respectueux des paysages, compatibles avec la transition écologique et nourris de la mémoire des sols qu’ils transforment.

Un appel à la responsabilité parlementaire

Il reste encore possible pour les parlementaires de revenir à la raison en supprimant ces articles ou, au minimum, en refusant que la simplification devienne un prétexte à la démolition législative. L’intérêt général ne saurait se décréter au nom de l’urgence économique ; il doit se construire dans la durée, avec rigueur, débat et respect de la science.

Effacer aujourd’hui le patrimoine naturel et historique, c’est compromettre demain notre capacité à comprendre les enjeux indispensables à une coexistence harmonieuse entre sociétés et environnement.