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Le Conseil constitutionnel a récemment censuré la loi proposée par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, qui visait à prolonger la durée de maintien des étrangers en centre de rétention administrative de 90 à 210 jours. Cette mesure était destinée aux étrangers condamnés pour des faits graves et ayant des risques élevés de récidive.
Une loi contestée
Le 7 août, le Conseil constitutionnel a été clair dans sa décision, soulignant que le maintien d’un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe selon lequel la liberté individuelle ne peut être entravée par des mesures qui ne sont pas nécessaires. Il a également indiqué qu’il revient au législateur de trouver un équilibre entre la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect de la liberté individuelle.
Les implications de la décision
Cette loi prévoyait d’étendre la durée de rétention administrative à des étrangers condamnés pour des crimes tels que le meurtre, le viol, le trafic de stupéfiants, et d’autres infractions graves. Actuellement, une telle durée est uniquement applicable aux personnes condamnées pour terrorisme. Cependant, le Conseil a observé que les dispositions de la loi pouvaient s’appliquer même à des infractions jugées moins graves, sans que l’administration n’ait à prouver que l’individu constituerait un danger actuel pour l’ordre public.
Une mesure jugée disproportionnée
Le Conseil constitutionnel a conclu que l’élargissement des critères de maintien en rétention pour une durée aussi prolongée n’était pas proportionné aux objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière. Cette décision marque une étape importante dans le débat sur la gestion des étrangers condamnés et la protection des droits humains en France.
