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La proposition de loi du ministère fédéral de la Justice relance le débat sur la surveillance des victimes de violence conjugale par footfessel en Allemagne, visant à imposer des bracelets électroniques aux auteurs pour protéger les personnes menacées.
En Allemagne, la surveillance par footfessel pour protéger les victimes de violence conjugale
Selon la Gewerkschaft der Polizei, l’adoption du projet de loi du Bundesjustizministerium pourrait entraîner une augmentation sensible du nombre de cas de surveillance par bracelet électronique. « dürfte es « mehrere Hundert » weitere Fälle geben », a déclaré le président du syndicat de police, Jochen Kopelke, au RedaktionsNetzwerk Deutschland (RND). Il a ajouté : « In der Datei für rückfällige Sexualstraftäter sind deutschlandweit zirka 1.400 Personen erfasst ».
Plusieurs Länder fédéraux utilisent déjà ces dispositifs pour protéger les victimes : en Hesse, en Saxe et en Rhénanie-du-Nord‑Westphalie, des « Fußfesseln » sont déployées à cette fin. La ministre fédérale de la Justice Stefanie Hubig (SPD) propose désormais une règle nationale permettant aux tribunaux de la famille d’ordonner que les auteurs portent un appareil destiné à la localisation. L’objectif indiqué est d’alerter les autorités et les personnes menacées lorsqu’un auteur s’approche de façon interdite.
Chiffres actuels et rôle de la GÜL
Au niveau national, 129 personnes sont actuellement surveillées par un bracelet électronique, selon un porte‑parole du ministère de la Justice de Hesse cité par le RND. La majorité de ces mesures sont liées à des infractions sexuelles. La Hessische Behörde abrite la Gemeinsame elektronische Überwachungsstelle der Länder (GÜL), créée en 2012 et chargée de coordonner ce type de suivi pour les 16 Länder.
Le ministère de la Justice de Hesse dresse un bilan positif après un semestre d’expérimentation : « Es gab keine Übergriffe von Trägern der spanischen Fußfessel auf die geschützten Personen. Auf Ereignismeldungen, die bei der GÜL eingegangen sind, konnte stets direkt durch Kontaktaufnahme reagiert werden, damit die Träger den zu schützenden Personen nicht zu nahekommen », a déclaré le ministre de la Justice de Hesse, Christian Heinz (CDU), au RND.
Modèle espagnol et références du projet
Le projet et la loi hessoise se réfèrent au modèle espagnol. Le texte présenté par le ministère fédéral indique que, depuis l’introduction du bracelet électronique pour auteurs en 2009 en Espagne, « kein Opfer mehr getötet worden ». Cette affirmation figure explicitement dans le projet de loi.
Le recours au bracelet électronique est présenté comme un outil complémentaire au dispositif de protection des victimes, permettant une localisation continue et des avis d’approche pour déclencher des interventions des autorités.
État des violences et statistiques récentes
Le Bundeskriminalamt (BKA) note dans son Bundeslagebild Häusliche Gewalt que plus de 250 000 personnes ont été victimes de violences conjugales en 2023. Les experts mentionnés dans les rapports estiment par ailleurs qu’il existe une forte part de cas non signalés.
Les personnes touchées sont majoritairement des femmes, tandis que la plupart des personnes soupçonnées sont des hommes. Les chiffres officiels pour 2024 n’avaient pas encore été publiés au moment du reportage ; toutefois, selon un article de Welt am Sonntag, le nombre de personnes concernées en 2024 atteindrait 265 942, un niveau qualifié de record par le quotidien, sur la base de données du BKA.
Mesures envisagées et mise en œuvre par les tribunaux
Le projet fédéral prévoit que les tribunaux de la famille puissent ordonner le port du bracelet électronique pour des auteurs de violences conjugales, afin de protéger de manière proactive les personnes menacées. Le dispositif prévoit une localisation continue et des alertes en cas d’approche interdite, permettant une réponse rapide des autorités et, potentiellement, des personnes protégées.
La proposition fédérale s’inscrit dans un contexte où certains Länder ont déjà expérimenté la mesure, et où les bilans locaux servent d’argument pour une harmonisation nationale. Les réactions politiques et judiciaires au projet devront être évaluées au fil des procédures législatives et des décisions des tribunaux de la famille.