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La Cour de justice de l’Union européenne tranche sur la portée de la discrimination indirecte liée au handicap. Elle affirme que cette interdiction s’étend aussi aux parents qui accompagnent un enfant handicapé, en raison de l’assistance qu’ils apportent. Les employeurs doivent donc adapter les conditions de travail pour permettre ce soutien, sans que cela représente une charge disproportionnée pour l’entreprise. Cette décision répond au cas d’une agente de gare italienne qui demandait des horaires fixes pour pouvoir prendre soin de son fils.
Contexte et affaire
Une agente de gare en Italie a sollicité à plusieurs reprises que son poste de travail lui soit attribué avec un horaire fixe afin de pouvoir assurer les soins à son enfant, atteint d’un handicap grave et d’une invalidité totale. L’employeur a accordé certaines adaptations de manière provisoire, mais a refusé qu’elles deviennent permanentes, ce qui a conduit l’agente à contester la décision.
Ce cas a permis d’examiner si les droits en matière d’égalité de traitement dans l’emploi s’étendent à la situation où un parent bénéficie du soutien nécessaire pour s’occuper de son enfant handicapé. L’institution a finalement clarifié que ces droits s’appliquent également aux parents qui apportent une assistance à leur enfant, sur le fondement de l’interdiction de discrimination indirecte.
Le jugement de la CJUE et ses implications
Selon le Tribunal de justice, l’interdiction de la discrimination indirecte fondée sur le handicap, telle que définie par la directive-cilier sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, « s’applique aussi à un salarié victime de cette discrimination en raison de l’assistance fournie à son enfant handicapé ». Cette logique vise à prévenir une atteinte à l’égalité de traitement au travail des parents concernés.
Pour protéger les droits des personnes handicapées, et en particulier des enfants, le principe général de non-discrimination s’étend à une discrimination indirecte « par association » liée au handicap. Cela garantit une égalité d’accès à l’emploi et des conditions de travail équitables pour les parents qui soutiennent leurs enfants.
La CJUE précise que les employeurs doivent adopter des mesures « raisonnables » permettant au parent d’assurer l’assistance nécessaire à son enfant, tant que cela ne constitue pas une « charge disproportionnée » pour l’employeur. Le juge national doit donc vérifier si la demande de l’employée relevait ou non d’une telle charge dans le cas particulier.
Implications pratiques pour les employeurs et les familles
- Évaluer et, si nécessaire, ajuster les horaires, les postes et les modalités de travail pour faciliter l’assistance aux enfants handicapés sans imposer une charge excessive à l’entreprise.
- Reconnaître l’« association » au handicap comme un facteur pertinent dans l’évaluation des discriminations et du droit à l’égalité en emploi.
- Mettre en œuvre des mesures raisonnables qui permettent l’équilibre vie professionnelle/vie familiale tout en tenant compte de la charge opérationnelle de l’employeur.