Vives tensions autour des révisions de la loi sur la famille en Irak
Le débat s’intensifie dans les rues irakiennes et au sein du parlement concernant les inquiétudes autour des modifications proposées à la loi sur le statut personnel. La discussion s’articule autour des implications politiques et sociales, impliquant un large éventail d’orientations religieuses, civiles, et ethniques, tout en reflétant les objectifs des partis chiites, sunnites et même kurdes.
Les partis du « cadre de coordination chiite comptent sur leur majorité parlementaire pour faire adopter ces modifications à la loi sur le statut personnel, soutenue par des autorités religieuses à Nadjaf. Ils cherchent également le soutien des blocs sunnites qui, en retour, réclament un projet de loi sur l’amnistie générale pour des milliers de prisonniers, dans ce qui est décrit comme un échange politique visant à faire passer les deux lois simultanément.
Réunion des parties prenantes
Dans ce contexte, le président du Conseil suprême de la magistrature, Faïk Zidan, a rencontré un groupe de parlementaires et le Réseau des femmes irakiennes pour discuter des observations et des modifications proposées au projet de loi sur le statut personnel en vigueur, le numéro 188 de l’année 1959, ainsi que des objections qui y sont liées.
Cependant, le débat sur cette loi a dépassé le cadre des décisions politiques au parlement et au sein du conseil judiciaire pour s’inviter sur les réseaux sociaux, dans les médias, et dans les discussions animées des organisations intéressées par la famille et l’enfant. Plusieurs interrogations émergent sur les motivations qui poussent à insister pour l’adoption de cette loi à ce moment précis. Les principales préoccupations concernent des sujets comme l’âge du mariage pour les filles, l’enregistrement des contrats de mariage dans les tribunaux, la référence légale et religieuse pour les mariages mixtes, ainsi que les droits des femmes divorcées et la garde des enfants.
Nouvelles modifications proposées
La loi sur le statut personnel en Irak a été adoptée en 1959 sous le gouvernement de l’ancien Premier ministre Abdel Karim Kassem. Ce texte s’applique à tous les Irakiens sans distinction religieuse jusqu’à aujourd’hui. Cependant, les modifications actuelles prennent en compte une nouvelle formulation stipulant que « les Irakiens peuvent choisir, lors de la conclusion d’un contrat de mariage, le rite chiite ou sunnite qui s’appliquera à toutes les questions de statut personnel ». Ceux qui n’ont pas spécifié de rite auparavant peuvent demander aux tribunaux de s’aligner sur les lois religieuses de leur choix.
Le projet de loi prévoit également qu’en cas de divergence entre les parties concernant le droit à appliquer, le point de vue religieux sera adopté. En outre, le Conseil scientifique au sein des bureaux religieux chiite et sunnite devra collaborer avec le Conseil d’État pour établir un code des règles religieuses concernant le statut personnel, à soumettre au parlement pour approbation dans les six mois suivant l’application de cette loi.
Les modifications stipulent également que la cour de statut personnel peut ratifier les contrats de mariage signés par des adultes musulmans par le biais de personnes ayant une autorisation légale ou religieuse, seulement après avoir vérifié les conditions essentielles de validité du contrat.
Inquiétudes soulevées
Cependant, d’autres voix soulignent des préoccupations légitimes concernant ces révisions, estimant qu’elles mettent en danger l’unité sociale du pays et ouvrent la voie à des divisions sectaires. Elles pourraient également réduire les acquis des femmes et des familles irakiennes, comme l’indique l’académicien en psychologie politique et sociale, Haïdar al-Jorani.
Selon al-Jorani, « la principale objection réside dans le projet de code de règles religieuses sur le statut personnel », qui en soi est une suggestion non élaborée mais qui, en tant qu’idée, repose sur des opinions juridiques et des interprétations qui pourraient engendrer des arguments considérables si adoptées. Cela pourrait avoir des répercussions sur la société irakienne et les relations familiales. »
De plus, le seuil de majorité pour le mariage (fixé à 18 ans par la loi actuelle) fait partie des tentatives de réduire les mariages hors des tribunaux. Les modifications proposées pourraient exposer de nombreuses jeunes filles à des mariages forcés à un âge précoce, avant qu’elles soient réellement préparées à fonder une famille.
Conséquences possibles des révisions
Cette situation soulève des alarmes face à l’éventualité que le mariage des mineurs devienne légal selon l’âge, en conformité avec les interprétations de la jurisprudence chiite qui pourrait s’appliquer et qui, comme l’avertissent les experts légaux, ignore le niveau social et intellectuel requis pour qu’une personne puisse se marier. La haute autorité religieuse sunnite en Irak a précisé que bien que le mariage à l’âge de neuf ans ait été consigné dans les traditions, de telles unions sont régies par les normes de leur époque, qui ne s’appliquent plus nécessairement à aujourd’hui.
De plus, un grand nombre de mariages ne sont pas enregistrés dans les tribunaux mais sont réalisés par des figures religieuses, certaines d’entre elles étant temporaires. Cela les rend illégaux selon la loi actuelle sur le statut personnel, privant les épouses de leurs droits en cas de divorce et n’assurant pas la reconnaissance des enfants nés de ces unions. De telles modifications pourraient ainsi fournir une légalité à ces formes de mariage do, selon un rapport de l’ONU, toucherait 22 % de jeunes filles de moins de 14 ans.
Enfin, l’organisation Human Rights Watch met en lumière que les mariages religieux non enregistrés sont principalement utilisés comme échappatoire pour le mariage d’enfants, exposant ces dernières à des risques accrus de violence, d’absence de droits, et de risques mortels lors d’accouchements, affectant profondément leurs vies futures et leur accès à l’éducation.
Contexte légal actuel
À l’heure actuelle, la loi sur le statut personnel fixe l’âge légal du mariage à 18 ans, ou à 15 ans avec l’autorisation d’un juge, déterminé par « la maturité légale et la capacité physique ». Cependant, des cas ont été signalés où des religieux permettent des mariages pour des filles de neuf ans. Lorsqu’un ou les deux conjoints sont mineurs et demandent à la cour de valider leur mariage, les juges se retrouvent souvent face à une situation délicate, choisissant régulièrement d’enregistrer ces mariages pour éviter de contrarier l’influence des autorités religieuses en Irak.