Le garde des Sceaux a adressé une circulaire aux procureurs pour renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, appelant à une vigilance accrue des parquets et des officiers d’état civil afin d’empêcher la célébration d’union simulée ou contrainte.
Consignes de Gérald Darmanin pour prévenir les mariages frauduleux
Dans une circulaire envoyée aux parquets et consultée par BFMTV, Gérald Darmanin demande aux magistrats d' »accorder une attention particulière aux éléments transmis par les officiers de l’état civil, notamment lorsqu’ils sont de nature à faire douter de la réalité de l’intention matrimoniale des futurs époux ». Il rappelle par ailleurs « qu’une situation administrative irrégulière sur le territoire national doit appeler à une vigilance renforcée. »
La circulaire insiste sur le rôle central des officiers d’état civil : l’article souligne que « un mariage exige l’existence d’un consentement des deux époux » et que l’officier qui célèbre l’union doit, en amont, contrôler la réalité de l’intention matrimoniale à partir d’éléments concrets. Ces contrôles reposent sur le dossier de mariage, les éléments recueillis lors de l’audition commune des futurs époux et tout autre élément circonstancié extérieur.
Procédure demandée aux officiers d’état civil et aux maires
La circulaire rappelle que, lorsque les officiers d’état civil craignent un mariage forcé ou un mariage blanc, ils doivent procéder à des entretiens individuels avec chacun des futurs époux, comme l’impose la loi du 24 août 2021. Ces auditions visent à vérifier l’existence d’un consentement libre et éclairé et à détecter des indices de fraude ou de contrainte.
Gérald Darmanin précise aussi que « qu’en cas de doute sur la situation des futurs époux et sur proposition du maire, le sursis à la célébration du mariage doit désormais être privilégié ». Cette mesure donne aux autorités locales la possibilité d’interrompre temporairement la procédure afin de permettre des vérifications complémentaires.
La circulaire demande enfin un dialogue renforcé et de confiance entre les parquets, les maires et leurs services : « La lutte contre les mariages frauduleux, avant qu’ils ne soient célébrés, constitue une priorité gouvernementale. Les parquets doivent être en soutien des officiers de l’état civil, dans un dialogue renforcé et en confiance avec les maires et leurs services », indique le garde des Sceaux.
Sanctions prévues et référence légale
Le texte rappelle les conséquences pénales en cas de mariage frauduleux. Conformément à l’article L823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les sanctions peuvent atteindre 15 000 € d’amende et aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Ces peines visent les auteurs et complices de mariages contractés en vue d’obtenir un avantage lié à la situation administrative.
La circulaire met l’accent sur la prévention en amont de la célébration plutôt que sur la seule répression après coup : en renforçant l’évaluation du consentement et la coopération entre acteurs locaux et judiciaires, l’exécutif entend limiter le nombre d’unions célébrées à des fins frauduleuses.
Modalités pratiques et attentes des autorités
Concrètement, la circulaire demande aux parquets de se tenir prêts à répondre aux sollicitations des officiers d’état civil et des maires, à partager les informations pertinentes et, le cas échéant, à ouvrir des enquêtes lorsque les éléments recueillis justifient des vérifications supplémentaires.
Les autorités insistent sur l’importance d’éléments concrets et circonstanciés : dossier administratif, auditions, observations des services municipaux, et tout élément extérieur susceptible d’étayer un doute sur la réalité de l’intention matrimoniale doivent être pris en compte avant toute décision de célébration.