Le procès de David Rachline, inéligibilité, prise illégale d’intérêts, Fréjus a repris ce mardi 30 septembre au tribunal correctionnel de Draguignan : le parquet a requis une peine d’inéligibilité et une amende contre le maire RN de Fréjus, poursuivi pour prise illégale d’intérêts.
David Rachline : réquisitions d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts à Fréjus
Au terme des débats tenus mardi matin, le procureur Pierre Couttenier a demandé une année d’inéligibilité à l’encontre de David Rachline, maire Rassemblement national de Fréjus, pour prise illégale d’intérêts. Le ministère public a également requis une amende de 30 000 €, dont 20 000 € avec sursis, ainsi que l’affichage de la condamnation pendant deux mois en mairie de Fréjus.
La décision du tribunal sera mise en délibéré, a indiqué l’audience.
Les faits reprochés et les sociétés concernées
L’affaire porte sur les conditions de nomination de David Rachline à la tête de deux sociétés d’économie mixte : Fréjus Aménagement et Gestion du port de Fréjus. Selon l’accusation, l’élu a participé aux délibérations du conseil municipal qui validaient ses nominations en 2017 puis en 2020, alors qu’il aurait dû se retirer de la salle pour ne pas influencer le vote.
Cette participation aux votes constitue, pour le parquet, l’élément central de la prise illégale d’intérêts reprochée à l’élu municipal.
La défense de l’élu et les éléments avancés
Pour sa défense, David Rachline a souligné la responsabilité de ses services municipaux. L’élu a affirmé que ses fonctionnaires ne l’avaient pas informé de l’irrégularité de la procédure, arguant qu’il n’avait pas eu conscience d’avoir commis une faute formelle en participant aux délibérations.
Par ailleurs, l’élu a dénoncé ce qu’il a qualifié d' »un acharnement médiatique », expression citée lors des précédentes informations sur le dossier.
Sanctions demandées et mesures annexes
Outre l’année d’inéligibilité, le parquet a requis une amende globale de 30 000 €, dont 20 000 € assortis d’un sursis. Le ministère public a également demandé que la condamnation soit rendue publique par un affichage pendant deux mois en mairie, mesure souvent proposée dans les dossiers de ce type pour marquer la publicité de la décision.
Le tribunal a indiqué que la peine éventuelle sera déterminée après délibéré ; la date de mise en délibéré a été fixée par la juridiction.
Affaires connexes et contexte local
Cette procédure s’inscrit dans une série d’affaires récentes impliquant des élus locaux mis en cause pour prise illégale d’intérêts. Dans un dossier distinct, le parquet de Toulon avait requis la perte immédiate du mandat et des peines lourdes contre Nathalie Bicais, maire de La Seyne-sur-Mer, pour des faits similaires ; des réquisitions de deux ans de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité y avaient notamment été formulées.
Plusieurs procès en lien avec des nominations ou des décisions municipales ont, ces derniers mois, suscité l’attention des juridictions du Var et de la presse locale.
Suite de la procédure et calendrier
L’audience a abouti à la mise en délibéré de la décision. Le tribunal de Draguignan rendra son jugement à la date inscrite au dossier, après examen des éléments et des plaidoiries présentées par les parties. Aucune autre date précise n’a été communiquée lors de l’audience.
Les parties pourront, à l’issue du prononcé, envisager les voies de recours prévues par la procédure pénale si elles le souhaitent.