La Haute Autorité de Santé a rendu son avis dans un contexte où la loi sur l’accompagnement des malades et la fin de vie est en examen. Elle a été saisie par le ministère chargé de la Santé afin d’éclairer les notions de « pronostic vital engagé à moyen terme » et d’« affection en phase avancée ou terminale ». Ces notions se retrouvent au cœur des travaux parlementaires et pourraient servir de critères pour déterminer les personnes pouvant bénéficier de l’aide à mourir. Mardi 6 mai, la HAS précise qu’il n’est pas possible d’évaluer avec précision le temps restant à vivre d’un patient, et qu’un pronostic temporel individuel demeure hors de portée.
Une impossibilité de définir le pronostic vital
Dans son avis, la HAS affirme qu’il n’est pas réalisable de prédire le « pronostic temporel individuel ». L’agence rappelle qu’il est impossible de définir objectivement un pronostic temporel applicable à chaque situation individuelle. De manière plus générale, ce travail n’a pas permis d’identifier de critère alternatif fiable. Les outils actuels utilisés par les professionnels de santé ne permettent pas d’intégrer la singularité de chaque malade ni les biais subjectifs pouvant influencer l’évaluation.
La notion de phase avancée ou terminale
Pour la notion de phase avancée dans le cas d’une maladie incurable, la HAS estime qu’elle ne renvoie pas à l’échéance du décès mais à la nature de la prise en charge. Les experts considèrent que la phase avancée correspond plutôt à l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé et une réduction de la qualité de vie. Dans ses conclusions, la HAS souligne qu’il est impossible, quel que soit le critère retenu, de définir avec une certitude suffisante un pronostic temporel individuel.
Contexte et implications pour le cadre législatif
Les conclusions de la HAS soulignent l’absence de consensus médical autour des notions de « moyen terme » et de « phase avancée ». Ces éléments interviennent alors que le Parlement examine des dispositions relatives à l’aide à mourir et à l’accompagnement des personnes en fin de vie. L’objectif de l’avis est d’éclairer le débat en rappelant que le pronostic temporel individuel demeure difficile à prévoir, ce qui complique l’élaboration de critères stricts et équitables.