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Le verdict est tombé dans l’affaire Jubillar: Cédric Jubillar a été condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de Delphine Jubillar. Le jugement a été prononcé le vendredi 17 octobre 2025 après près de quatre semaines d’audience et presque six heures de délibéré. Le tribunal a évoqué la complexité du dossier et les enjeux pour les proches, alors que l’affaire pourrait encore évoluer sur le plan procédural. La défense annonce déjà qu’il y aura un appel et que le dossier se poursuivra devant une cour d’assises d’appel, avec un calendrier encore incertain, vraisemblablement à Toulouse ou Foix entre l’automne 2026 et janvier 2027.
Verdict et appel: un jugement à 30 ans et les perspectives d’un nouveau procès
Le verdict, tombé après près de six heures de délibéré, voit Cédric Jubillar condamné à 30 ans de réclusion pour le meurtre de Delphine Jubillar, dans une affaire sans corps et sans aveux. À l’énoncé, Me Emmanuelle Franck, avocate de l’accusé, a déclaré : « Il y aura un appel. Nous savions que cette affaire ne trouverait pas une issue définitive aujourd’hui. Donc nous allons continuer. Nous continuerons ». Selon La Dépêche, la défense s’attendait à cette issue et se prépare déjà à cette étape. L’audience a mis en lumière la question des suites procédurales, avec la possibilité d’un renvoi devant la cour d’assises d’appel, où le droit exige douze jurés et une majorité renforcée.
Pour ce qui est du cadre procédural, le jury de la cour d’assises d’appel ne regroupe plus neuf personnes mais douze, avec trois magistrats professionnels et neuf jurés tirés au sort. Et pour le vote, la donne a aussi changé: il faut désormais huit voix sur douze pour décider de la culpabilité à ce stade.
Présomption d’innocence et cadre juridique face à une condamnation définitive non acquise
À côté du verdict, la question de la présomption d’innocence demeure centrale: « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente, rappelle la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. » La présomption d’innocence subsiste tant que la condamnation n’a pas acquis un caractère définitif. La jurisprudence rappelle qu’une condamnation en première instance demeure susceptible d’un effet sur l’innocence tant que le recours n’est pas épuisé; la Cour de cassation a rappelé en 2006 que la présomption subsiste tant que la décision n’est pas devenue irrévocable, et les arrêts européens, tels que Minelli c. Suisse (1983), soutiennent ce principe.
Calendrier et prochains jalons: appel, délibération et localisation
Dans le calendrier, le délai pour interjeter appel est annoncé à 10 jours après le prononcé du jugement. Si l’appel est formé, l’affaire pourrait être renvoyée devant une cour d’assises d’appel siégeant dans une autre juridiction, et les options de localisation évoquées prévoient Toulouse ou Foix pour le déroulement du prochain acte, possiblement à l’automne 2026 ou en janvier 2027, selon les décisions et les évolutions procédurales.