Le 17 mai 2025, les députés ont approuvé la création d’un « droit à l’aide à mourir ». Ils ont rétabli le principe de l’auto-administration par le patient du produit létal, sauf si ce dernier n’est physiquement pas en mesure de le faire. La version du texte votée est celle adoptée en commission à la mi-avril. Désormais, les patients pourront faire appel à un professionnel de santé uniquement s’ils ne peuvent pas réaliser seuls l’administration.
Sur ce point, le député Olivier Falorni, du groupe Les Démocrates, a exprimé son « désaccord ». Il estime qu’il s’agit d’une remise en cause du libre choix du patient et redoute que des facteurs comme l’angoisse ou le stress empêchent au final le patient de procéder à l’acte souhaité.
Principe et cadre de l’auto-administration
Dans l’hémicycle, la ministre de la Santé a rappelé la position du gouvernement: « le principe, c’est l’auto-administration, l’exception c’est l’accompagnement ». Pour Catherine Vautrin, l’auto-administration manifeste jusqu’au dernier moment la volonté du patient de mettre fin à ses souffrances. Elle ajoute toutefois que, dans certains cas, la personne qui a déclaré vouloir s’auto-administer peut, au moment de boire le produit ou de s’injecter, ne plus être en capacité et nécessiter un accompagnement.
Débat sur la définition et la sémantique
Pendant la même journée, les députés ont revisité la définition de l’aide à mourir et la sémantique associée. Si certains ont cherché à retirer les termes « suicide assisté » et « euthanasie » de la définition, d’autres ont contesté la notion même de « droit à l’aide à mourir ». Ces échanges signalent une tension persistante autour du cadre légal et de son langage.
Le paragraphe sur le droit et la terminologie reste au cœur des discussions, en prévision du vote final prévu le 27 mai sur l’ensemble du texte.