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Réforme du DPE : Les chauffages électriques favorisés en France

by Sara
Réforme du DPE : Les chauffages électriques favorisés en France
France

Les règles du principal outil permettant la rénovation énergétique des bâtiments sont en train d’évoluer à nouveau. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui classe les logements de A à G selon leur consommation d’énergie et leur niveau d’émission de gaz à effet de serre, sera modifié pour devenir plus favorable aux chauffages électriques, a annoncé le Premier ministre le mercredi 9 juillet. Cette réforme devrait permettre à 850 000 habitations de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques », sur les 5,8 millions de logements classés F ou G au DPE, devenu obligatoire pour vendre ou louer et juridiquement opposable depuis 2021. Le gouvernement s’appuie sur la plateforme de données de l’Agence de l’environnement (Ademe) pour cette nouvelle évaluation.

Que change cette modification du DPE ?

Le coefficient de conversion de l’électricité, utilisé pour calculer l’énergie réellement consommée, va être modifié, passant de 2,3 à 1,9. L’actualisation d’un DPE existant sera possible gratuitement via la plateforme de l’Ademe, sans avoir besoin de faire appel à un diagnostiqueur, et il n’y aura pas de réévaluation négative des DPE actuels, a précisé le ministère chargé du Logement.

Cette modification permettra de gagner au maximum un cran sur l’échelle de notes, de A (la meilleure) à G (la plus médiocre). Cette évolution « permettra de mieux refléter la réalité du mix énergétique français, largement décarboné grâce au nucléaire, et de corriger une inégalité de traitement pénalisant jusqu’ici les logements chauffés à l’électricité », assure Matignon dans un communiqué. Le gaz naturel bénéficie d’un coefficient de 1, plus avantageux que l’électricité.

Parmi les 850 000 logements concernés, 400 000 sont classés G, pour lesquels il est interdit de renouveler le bail de location depuis le 1er janvier dernier ou de les louer à de nouveaux locataires. Environ 200 000 de ces logements sont actuellement loués et donc potentiellement concernés par la mesure, que ce soit dans le parc social ou privé; les autres sont occupés par leurs propriétaires.

L’État a-t-il déjà modifié le DPE ?

Au 1er juillet 2024, le mode de calcul du DPE des logements avait déjà évolué pour les surfaces de moins de 40 mètres carrés. Selon le gouvernement, cela corrigeait un « biais » désavantageant les petites surfaces, permettant à 140 000 logements de sortir des classes énergétiques F et G. Les propriétaires concernés ont reçu une attestation auprès de l’Ademe avec leur nouvelle étiquette énergétique.

Une nouvelle règle a également été instaurée depuis le 1er janvier 2025. Les logements les plus énergivores sont désormais classés indécents et ne peuvent plus être loués. Adoptée en 2021, la loi Climat et résilience prévoit que les logements à la performance énergétique médiocre soient progressivement considérés comme indécents. Les logements classés G+ au DPE ont été jugés indécents en 2023, et cela est désormais également le cas des classes G depuis le 1er janvier.

Le 18 juin 2025, deux décrets ont été publiés pour améliorer la fiabilité du dispositif, suite à un rapport de la Cour des comptes révélant 70% d’anomalies des DPE en 2023. Pour éviter toute pression sur le diagnostiqueur, le résultat du DPE ne sera visible qu’après enregistrement auprès de l’Ademe. Chaque DPE sera doté d’un QR code, permettant de vérifier sa validité sur le site de l’agence.

Comment le secteur de l’immobilier réagit-il ?

Les acteurs du secteur sont partagés sur cette annonce gouvernementale. Certains s’opposent fermement à cette réforme, tandis que d’autres l’accueillent favorablement. Par exemple, David Rodrigues, responsable juridique de l’association de consommateurs CLCV, ironise sur le fait que 14% des logements à étiquette F ou G « ne seront plus des passoires, sans même faire des travaux ».

Par ailleurs, Ruben Arnold, dirigeant de la start-up KRNO spécialisée dans l’analyse des DPE, critique cette réforme, la qualifiant de « mal pensée, mal préparée et totalement arbitraire », qui « affaiblit de manière perverse le dispositif ». KRNO estime également que le chiffre de 850 000 « passoires énergétiques » en moins est largement surévalué.

Une coalition de 16 organisations, comprenant des associations écologistes et de protection des consommateurs, a adressé une lettre ouverte au Premier ministre pour lui demander de renoncer à cette réforme, soulignant que « les premiers perdants » seraient les locataires précaires de ces logements énergivores.

En revanche, Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), a salué le changement de règles, tout en regrettant que la modification ne devienne effective qu’à partir du 1er janvier 2026, ce qui pourrait freiner le marché immobilier au second semestre 2025. « On ne va pas vendre maintenant un appartement F ou louer un appartement G alors qu’il pourrait changer d’étiquette au 1er janvier », a-t-il déploré.

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