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Adoptée à une courte majorité à l’Assemblée nationale vendredi soir, la transformation de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en « impôt sur la fortune improductive » redéfinit le cadre fiscal du patrimoine en France. Derrière ce changement de label se cachent des modifications techniques majeures, qui touchent à la fois l’assiette, le barème et les exonérations. L’objectif affiché est d’inciter les contributeurs les plus aisés à orienter leurs actifs vers l’investissement réel — immobilier locatif, entreprises, innovation — plutôt que vers des placements jugés « improductifs ». Le texte prévoit un seuil d’imposition de 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, et un taux unique de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant ce seuil. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où la majorité de droite pourrait en modifier profondément les paramètres — voire rétablir la progressivité du barème.
Une assiette élargie et un taux unique
Concrètement, l’assiette de l’ancien IFI est élargie: outre les biens immobiliers, elle inclura désormais des biens matériels de valeur (or, bijoux, œuvres d’art, voitures de collection, yachts, avions privés, meubles précieux…), les actifs numériques (notamment les cryptomonnaies) et certains contrats d’assurance-vie lorsque les sommes ne sont pas investies dans des supports productifs (par exemple, les fonds en euros).
Le seuil d’imposition est maintenu à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, au lieu des 2 millions prévus dans l’amendement initial. Des exonérations et des abattements sont prévus: chaque foyer pourra exclure un bien de son choix, souvent la résidence principale, dans la limite d’un abattement d’un million d’euros. La résidence principale bénéficiera en outre de l’abattement spécifique de 30 %.
Autre évolution majeure, le taux unique: le barème progressif qui variait de 0,5 % à 1,5 % est remplacé par un taux unique de 1 % appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant le seuil. Ce choix vise à simplifier les déclarations mais modifie l’effort fiscal: il alourdit les patrimoines intermédiaires proches du seuil et peut en revanche alléger celui des grandes fortunes.
Comme pour l’IFI, la valeur des biens devra être déclarée chaque année et l’administration s’appuiera sur les prix de marché, les évaluations d’assurance ou d’experts, et des barèmes officiels pour les objets de collection. Cette exigence soulève des critiques sur la valorisation des œuvres d’art et des actifs numériques, avec des contentieux potentiels.
Aucun chiffre officiel n’a encore été publié. Selon les socialistes, la réforme pourrait rapporter jusqu’à 4 milliards d’euros, contre 2,2 milliards pour l’IFI en 2024. Mais plusieurs économistes jugent ce scénario optimiste, l’élargissement de l’assiette pouvant être neutralisé par le taux unique et les abattements. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, où la majorité de droite pourrait en modifier profondément les paramètres — voire rétablir la progressivité du barème.
Réactions et incertitudes
Cette réforme a suscité des réactions mixtes parmi les économistes et les responsables politiques: certains voient une simplification de la déclaration et un moyen de favoriser l’investissement productif, d’autres soulignent les risques de valorisations et de contentieux sur des actifs moins liquides.
Comme pour l’IFI, la valeur des biens devra être déclarée chaque année et l’administration s’appuiera sur les prix de marché, les évaluations d’assurance ou d’experts, ainsi que des barèmes officiels pour les objets de collection. Cette exigence accentue les critiques sur la difficulté de valoriser les œuvres d’art et les actifs numériques, avec des incertitudes sur les méthodes et les taux d’évaluation.
Réactions politiques et perspectives parlementaires
Le texte a été adopté par l’Assemblée et est maintenant transmis au Sénat, où la majorité de droite pourrait modifier profondément les paramètres, voire rétablir la progressivité du barème.
« cet impôt « est plus acceptable » que l’ISF », a déclaré Sébastien Chenu, vice-président du RN. Cette prise de position montre une manière de soutenir la réforme tout en jouant sur les enjeux idéologiques de la fiscalité et de la redistribution.
D’autres parties prenantes estiment que le manque de chiffrages officiels et les incertitudes liées à la valorisation des actifs compliquent l’évaluation des effets sur les contribuables moyens et les patrimoines élevés.