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Un siège vide, une mise en examen, mais des indemnités parlementaires continues. Dans un reportage diffusé sur France 2 et consacré aux affaires du Sénat, il a été révélé que Joël Guerriau, sénateur centre-droit de Loire-Atlantique, mis en examen pour des faits présumés de soumission chimique, continue de percevoir son allocation d’élu.
Mise en examen et indemnités
Début avril, le parquet de Paris a requis un procès contre Joël Guerriau, mis en examen en 2023 pour « administration à une personne, à son insu, d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle ». Face à la pression de plusieurs parlementaires demandant sa démission, y compris celle du président de la Chambre Haute, Joël Guerriau s’est mis en retrait en octobre 2024, clamant son innocence.
Un cadre juridique complexe
Benjamin Morel, constitutionnaliste et maître de conférences à l’université Paris Panthéon-Assas, éclaire cette situation juridique qui semble contre-intuitive, mais qui trouve ses racines dans l’histoire politique de la France. Bien que Joël Guerriau ne siège plus, il continue de recevoir ses indemnités liées à son mandat de sénateur, ce qui soulève des questions sur la légalité de cette situation.
Les enjeux des indemnités parlementaires
Il n’y a pas de faute commise par le Sénat. Le mandat parlementaire est accordé par les électeurs, et une institution parlementaire ne peut pas « s’auto-purger ». Pour ne plus être parlementaire, il faut soit ne plus avoir la capacité d’exercer son mandat, soit être battu par les électeurs. Le président du Sénat, Gérard Larcher, n’a pas le pouvoir d’empêcher Joël Guerriau de siéger, car cela constituerait une violation de la Constitution. La présomption d’innocence s’applique à toutes les personnes mises en examen.
Les questions de sanctions disciplinaires
Certaines voix s’élèvent parmi les sénateurs pour discuter de la possibilité de geler les indemnités d’un parlementaire mis en cause dans une affaire. Les procédures disciplinaires existent pour sanctionner les ruptures de l’ordre en séance, mais elles ne sont pas pénales. Il est donc impossible de prendre des sanctions pour des événements intervenant en dehors des murs du Sénat. En revanche, des retenues sur les indemnités peuvent être appliquées si un parlementaire manque des réunions de commission ou plusieurs votes.
Immunité parlementaire
Le principe de l’immunité parlementaire vise à protéger les parlementaires contre des poursuites abusives. Bien que cette immunité ne protège pas contre les poursuites, elle empêche l’incarcération, permettant ainsi aux élus de continuer à siéger. La possibilité de lever cette immunité a évolué, et aujourd’hui, elle peut être levée sans l’autorisation du bureau en cas de crime ou de délit flagrant.
Risques et conséquences d’une condamnation
En cas de jugement, Joël Guerriau risque jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende. Une condamnation pourrait avoir des implications sur son mandat. S’il est condamné à une peine d’inéligibilité, celle-ci ne s’appliquera pas à son mandat actuel, mais il ne pourra pas se représenter. En cas d’incarcération, il reste sénateur, mais plusieurs options se présentent : démissionner, rester en prison avec un siège inoccupé, ou être libéré temporairement pour assister aux séances.
Vue d’ensemble des indemnités
Les indemnités parlementaires sont un droit pour les élus, et la situation de Joël Guerriau soulève des interrogations sur la législation actuelle entourant la mise en examen des parlementaires. Les discussions autour de la réforme du cadre juridique concernant les indemnités continuent, à la lumière de cette affaire.
