Les députés examinent mercredi une proposition de loi sur l’avenir des barrages hydroélectriques français afin de lever un litige de longue date avec la Commission européenne et de relancer l’investissement dans ce secteur jugé stratégique.
L’hydroélectricité représentait en 2024 la deuxième source de production électrique après le nucléaire et la première énergie renouvelable, avec l’avantage de pouvoir être stockée. Pour autant, les investissements nécessaires pour moderniser des ouvrages vieillissants restent bloqués par des incertitudes juridiques liées à deux procédures ouvertes par Bruxelles.
La procédure engagée en 2015 vise la position dominante d’EDF dans l’hydroélectricité et celle ouverte en 2019 porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions arrivées à échéance. Résultat: de nombreux projets de modernisation et d’extension ont été suspendus ou reportés, selon la rapporteure Marie-Noëlle Battistel (PS).
La proposition de loi, soutenue par le gouvernement et portée aussi par Philippe Bolo, vise à sortir de l’impasse grâce à des mesures destinées à régler ces différends et à relancer l’investissement.
Le texte prévoit de changer le régime actuel en passant du système de concessions, avec la propriété publique et l’exploitation confiée à un opérateur, à un régime d’autorisation. L’État rachèterait les concessions et indemniserait les exploitants en cas de résiliation, après quoi ceux-ci opèreront sous un droit d’occupation d’une durée de 70 ans, garantissant la propriété publique tout en offrant une visibilité économique.
EDF envisage d’investir entre 4 et 4,5 milliards d’euros dans la modernisation et le développement des ouvrages hydroélectriques d’ici 2035. Cependant, les syndicats évoqués durant les discussions craignent que les futurs exploitants se concentrent sur les investissements les plus rentables, laissant certains sites à l’abandon.
Lors de l’examen en commission, certains députés ont aussi alerté sur le risque que l’État cède le contrôle de l’hydroélectricité au bon vouloir des opérateurs. La question a suscité des échanges vigoureux au sein de l’hémicycle.
Actuellement, les installations hydroélectriques fonctionnent majoritairement sous le régime de la concession, avec plus de 340 ouvrages. L’État demeure propriétaire et l’exploitation est confiée à EDF, qui assure environ 70% de la production, et à la Compagnie nationale du Rhône (CNR), environ 25%, selon la Cour des comptes. Les contrats les plus anciens, signés au siècle dernier, arrivent progressivement à échéance et doivent être renouvelés dans les prochaines années.
Des négociations avec Bruxelles ont abouti à un accord de principe prévoyant, à l’été 2025, de clore les pré-contentieux à condition que la France adopte une réforme du régime juridique des installations hydroélectriques. Le texte propose donc une bascule vers le régime d’autorisation, afin de mettre fin aux litiges et de garantir la sécurité juridique des investissements.
La solution envisagée prévoit que l’État rachèterait les concessions et indemniserait les exploitants, qui paieraient ensuite un droit d’occupation pour 70 ans, ce qui assurerait la continuité du service public tout en clarifiant les droits pour les opérateurs.
Côté financement, EDF a annoncé une enveloppe d’investissement estimée entre 4 et 4,5 milliards d’euros d’ici 2035 pour moderniser et étendre le réseau hydroélectrique. Des associations et syndicats redoutent toutefois que seuls les projets les plus rentables soient poursuivis, au détriment de sites moins attractifs.
Le dispositif comprend également une ouverture du marché, considérée comme une compensation au maintien des opérateurs historiques afin de répondre aux exigences de concurrence européennes. Le texte prévoit qu’au moins 40% des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, avec un volume fixé à 6 gigawatts sur les dix premières années, une condition présentée comme nécessaire par Bruxelles.
Le texte a suscité des débats soutenus en commission. Plusieurs députés estiment que livrer une énergie stratégique aux règles du marché est problématique, tandis que d’autres dénoncent le risque de reproduire les erreurs passées liées à la régulation des prix nucléaires, et que le nouveau cadre n’autoriserait pas EDF à vendre à perte.
En attendant l’adoption en première lecture, le sort du texte dépendra désormais de la mobilisation des députés ; il devra ensuite être soumis au Sénat pour examen.