Les députés vont-ils mettre fin à un litige de dix ans avec la Commission européenne ? Une proposition de loi sur l’avenir des barrages français doit être examinée à l’Assemblée mercredi et, selon ses défenseurs, elle pourrait relancer l’investissement dans ce secteur stratégique.
Accord de principe
Les installations hydroélectriques fonctionnent majoritairement sous le régime de la concession, c’est‑à‑dire que les ouvrages appartiennent à l’État et que leur exploitation est confiée à un opérateur pour une durée définie. Les deux principaux concessionnaires sont EDF, avec environ 70 % de la production hydroélectrique, et la Compagnie nationale du Rhône (CNR), avec environ 25 %, selon la Cour des comptes. Les contrats les plus anciens, signés par l’État au siècle dernier, arrivent progressivement à échéance et doivent normalement être remis en concurrence, ce que la France refuse de faire.
Des négociations menées avec la Commission européenne ont abouti à un accord de principe à l’été 2025 : Bruxelles serait prête à clore les pré-contentieux en cours si la France adopte une réforme du régime juridique des installations hydroélectriques. Le texte propose de passer du régime de concession à celui d’autorisation. L’État rachèterait ces concessions et indemniserait les exploitants pour la résiliation de leur contrat, puis ces derniers se verraient attribuer un droit d’occupation pour 70 ans. Cette solution offrirait de la visibilité tout en préservant la propriété de l’État.
EDF prévoit d’investir entre 4 et 4,5 milliards d’euros dans la modernisation et le développement des ouvrages hydroélectriques d’ici 2035. Des syndicats et des représentants d’exploitants craignent toutefois que les investissements futurs ne portent que sur les sites les plus rentables, au risque d’abandonner certains autres.
Le député Matthias Tavel, de La France insoumise, a dénoncé une remise en cause du contrôle public de l’hydroélectricité et a averti que l’État pourrait abandonner le secteur au bon vouloir des exploitants si l’option actuelle était adoptée.
Contreparties
Le volet le plus contesté prévoit une ouverture du marché de l’hydroélectricité pour compenser le maintien des exploitants historiques et rendre l’arrangement conforme aux exigences de la concurrence européenne. Le texte prévoit qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, avec un volume fixé à 6 GW les dix premières années. Marie-Noëlle Battistel a reconnu que ces contreparties constituent une condition fondamentale posée par Bruxelles et ont alimenté les débats en commission.
Des opposants, comme le RN Lionel Tivoli, estiment que livrer une énergie stratégique financée par les Français à des concurrents serait une erreur. L’écologiste Julie Laernoes a rappelé les mécanismes de régulation mis en place pour l’électricité nucléaire et qui ont pris fin en décembre 2025; elle évoque Arenh comme référence et rappelle que le dispositif imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé. Marie-Noëlle Battistel précise toutefois que le texte envisagé, qui entrerait en vigueur d’ici septembre 2026, n’a pas pour objet Arenh et ne permettrait pas de vendre à perte.