Le Conseil d’État a suspendu, le 24 septembre, l’exécution d’un arrêté ministériel autorisant la chasse à l’alouette par la méthode des filets pantes, estimant que la directive européenne « oiseaux » de 2009 devait primer sur la volonté de reconnaître cette pratique comme patrimoine culturel.
Le Conseil d’État suspend l’autorisation de la chasse à l’alouette par la méthode des filets pantes
La plus haute juridiction administrative a donné raison, mercredi 24 septembre, à deux associations de protection animale qui contestaient un arrêté pris fin août. L’arrêté autorisait la technique des filets dits « pantes », une tradition du Sud‑Ouest, « dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot‑et‑Garonne et des Pyrénées‑Atlantiques du 1er octobre au 20 novembre ». Le Conseil d’État a estimé que la revendication culturelle invoquée par le gouvernement ne suffisait pas à justifier une dérogation à la directive européenne.
Le Conseil d’État a rappelé que la directive européenne « oiseaux » de 2009, transposée dans le Code de l’environnement, encadre strictement les possibilités de dérogation. Selon la juridiction, « l’objectif de préserver l’utilisation d’un mode de chasse constituant une pratique traditionnelle » ne justifie pas une exception à ce cadre juridique.
Fonctionnement de la méthode des pantes et arguments des parties
Lors de la chasse aux filets, aussi appelés « pantes », des chasseurs attirent des oiseaux vers des filets posés au sol en utilisant les cris d’oiseaux appelés « appelants ». Lorsque les individus poursuivis se posent, le piège se referme rapidement sur eux. Les associations requérantes, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et One Voice, avaient saisi le Conseil d’État en soutenant que cette méthode provoquait des souffrances et menaçait des espèces en déclin.
Le ministère avait pour sa part assuré qu’un soin avait été apporté pour ne capturer que « de petites quantités d’oiseaux » et que des règles précises encadraient la pratique. Pour la LPO et One Voice, ces garanties ne suffisaient pas : elles voyaient dans l’arrêté « une atteinte grave et immédiate à une espèce en déclin dont les effectifs en France ont chuté de près de 25 % en vingt ans ».
Réactions des associations et antécédents juridiques depuis 2021
La décision a été saluée par la Ligue pour la protection des oiseaux. Son président, Allain Bougrain‑Dubourg, a estimé dans un communiqué que c’était « un désaveu cinglant ». Il a ajouté : « La justice rappelle une nouvelle fois au gouvernement que la préservation de la biodiversité doit prévaloir sur un loisir mortifère, fût‑il traditionnel ». One Voice et d’autres associations ont également dénoncé l’« acharnement du gouvernement à réintroduire des pratiques de piégeage archaïques déjà jugées non conformes au droit européen ».
Depuis 2021, le Conseil d’État a été amené à se prononcer à plusieurs reprises sur des méthodes traditionnelles de chasse d’oiseaux contestées par les associations de protection animale. Cette nouvelle suspension illustre la tension persistante entre la défense de pratiques locales et les obligations européennes en matière de protection de la faune aviaire.
Conséquences juridiques et étapes suivantes
La suspension ordonnée par le Conseil d’État vaut en l’attente d’une décision au fond ou de nouvelles dispositions réglementaires conformes à la directive européenne. L’arrêté ministériel étant suspendu, la pratique ne pourra légalement se dérouler dans les départements concernés aux dates prévues tant que la juridiction administrative n’aura pas levé sa mesure ou que le texte n’aura pas été modifié pour respecter le droit applicable.
Les contentieux récents montrent que toute tentative de réintroduire la chasse à l’alouette par filets devra désormais composer avec l’exigence de conformité au droit européen et aux protections inscrites dans le Code de l’environnement.