À partir du mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales sera interdit par principe en France. Le changement est net : recevoir un appel commercial ne suffira plus à justifier une sollicitation, sauf dans deux situations prévues par les nouvelles règles.
Deux situations où l’appel reste possible
Une entreprise pourra encore joindre une personne lorsqu’un contrat a déjà été conclu avec elle. L’autre cadre repose sur un consentement préalable. Cet accord devra être libre, éclairé et exprimé par un acte positif clair.
Ce consentement ne pourra pas durer plus d’un an. Il ne pourra pas être renouvelé tacitement et pourra être retiré. Le principe posé par le texte inverse donc la logique habituelle : l’appel commercial devient l’exception, non le point de départ.
Des horaires qui continuent de s’appliquer
Les créneaux indiqués restent du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h puis de 14 h à 20 h, hors jours fériés. Un autre créneau n’est possible qu’en cas de consentement exprès pour la plage concernée.
Le non-respect des nouvelles modalités a aussi une conséquence sur le contrat conclu à la suite de l’appel : il n’est pas valable.
Bloctel disparaît avec le nouveau régime
Le service Bloctel cessera d’exister le 11 août. Le dispositif d’opposition est remplacé par un régime dans lequel le démarchage est interdit en l’absence de relation contractuelle existante ou de consentement préalable valable.
La prospection liée aux abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste toutefois hors du champ de cette interdiction.
Sources
- Appels commerciaux – Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ?
- Démarchage téléphonique intempestif illégal : la législation entre en vigueur à partir de ce mardi 11 août
- Consentement obligatoire, horaires, recours… À compter de ce mardi, le démarchage téléphonique sera interdit