L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 15 juillet, la proposition de loi relative à la fin de vie. Le scrutin s’est conclu par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions. Le vote achève la séquence parlementaire, sans pour autant ouvrir immédiatement la voie à une promulgation.
La dernière étape d’une longue navette parlementaire
Le texte avait déjà été approuvé à trois reprises par les députés et rejeté trois fois par les sénateurs. Cette lecture définitive a donné le dernier mot à l’Assemblée nationale après les allers-retours entre les deux chambres.
L’adoption finale porte sur un texte qui crée un cadre d’accès à l’aide à mourir. Son application reste toutefois suspendue à une étape institutionnelle annoncée avant le vote.
Cinq conditions cumulatives au cœur du dispositif
Le dispositif prévoit cinq conditions qui doivent être réunies. Elles concernent la majorité, la nationalité française ou une résidence stable et régulière en France, une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, une souffrance définie par le texte, ainsi que la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.
| Élément encadré | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Examen de la demande | Une procédure collégiale conduite dans le cadre médical, suivie d’un délai de réflexion. |
| Modalité prévue | L’auto-administration est prévue ; un médecin ou un infirmier peut intervenir lorsque la personne ne peut pas accomplir le geste physiquement. |
| Soignants | Une clause de conscience est prévue pour les professionnels qui ne souhaitent pas participer à la procédure. |
La promulgation attend l’examen constitutionnel
Le Premier ministre a annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Avant sa décision, la loi ne peut pas être promulguée. L’examen doit notamment porter sur le délai de rétractation, la situation des majeurs protégés et des questions liées aux établissements de santé.
Aucune date d’entrée en vigueur ne peut donc être déduite du vote du 15 juillet. La décision constitutionnelle déterminera la suite immédiate de la procédure législative.