Passoires thermiques : le projet de loi « relance logement » remet les F et G sur le marché, sous condition de travaux
Le projet de loi « relance logement », présenté mercredi 24 juin 2026 en Conseil des ministres, autorise la remise sur le marché de la location des logements classés F et G au DPE, à condition que les propriétaires s’engagent à réaliser des travaux de rénovation sous trois à cinq ans.
La mesure concerne quelque 700 000 logements, actuellement exclus du marché locatif pour les étiquettes G et qui devaient l’être pour les F à partir de 2028. Le gouvernement défend un « sursis » pour éviter que les propriétaires préfèrent laisser vacants ces biens plutôt que d’engager les travaux dans le calendrier initialement prévu.
Le dispositif : devis signé et acompte versé
Concrètement, les bailleurs continueront de pouvoir louer leur passoire thermique à condition de signer un devis et de verser un acompte à une entreprise de rénovation. L’engagement porte sur un délai de trois à cinq ans pour réaliser les travaux.
Le contrôle reposera sur le locataire : « ce sera au locataire de dénoncer un propriétaire qui n’honorerait pas son engagement », indique le gouvernement, ce qui suppose que le contrat de bail soit transparent sur l’engagement de travaux souscrit par le propriétaire.
| Étiquette DPE | Statut actuel | Statut avec le projet de loi | Condition |
|---|---|---|---|
| G | Interdite à la location | Autorisée pendant 3 à 5 ans | Devis signé + acompte versé |
| F | Interdiction prévue en 2028 | Autorisée pendant 3 à 5 ans | Devis signé + acompte versé |
| Total F + G | 700 000 logements exclus | Remise sur le marché conditionnelle | Engagement de travaux |
La CLCV dénonce une « procrastination »
L’association de défense des consommateurs et des locataires CLCV a condamné la mesure : « Le gouvernement se fait le chantre de la procrastination, récompensant ainsi les bailleurs qui n’ont réalisé aucuns travaux ». L’association s’interroge sur la capacité des artisans à accepter de tels contrats différés sur plusieurs années, sans pouvoir prendre en compte l’évolution de leurs coûts.
La CLCV pointe aussi un risque de « bras de fer » entre locataires et propriétaires, puisque c’est au locataire qu’il reviendrait de signaler un propriétaire qui ne respecterait pas son engagement.
Fnaim et syndics de copropriété saluent le sursis
Plusieurs professionnels de l’immobilier accueillent favorablement la mesure, dont la Fnaim, qui regroupe des agents immobiliers, ainsi que des syndics de copropriété. Le sursis est perçu comme une réponse pragmatique à la pénurie de logements, en attendant que les propriétaires puissent programmer les travaux dans de bonnes conditions.
Dix mesures et un objectif de deux millions de logements d’ici 2030
Le projet de loi « relance logement » comporte dix mesures, articulées autour d’un objectif principal : deux millions de logements construits d’ici 2030. Le contexte est pourtant tendu, les permis de construire ayant encore chuté de 30 % en avril dernier par rapport à mars.
- Sursis F et G : remise sur le marché locatif sous condition d’engagement de travaux.
- Allègement administratif : facilitation des procédures pour relancer la construction neuve.
- Dispositif « Jeanbrun » : nouvel avantage fiscal, du nom du ministre du Logement, pour inciter les Français à investir dans la pierre.
- Pouvoir accru aux maires : possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de peser davantage dans l’attribution des logements sociaux.
« C’est pas le grand soir, mais ça permet d’avancer », résume le ministère, à condition de faire adopter le texte en quelques semaines entre septembre et octobre. Passé ce délai, les discussions sur le budget 2027 prendront toute la place au Parlement.