Saisie sur salaire des impayés de loyer : une réforme contestée en France

Une mesure controversée

La CNL qualifie cette procédure de saisie sur salaire de « nouvelle attaque d’ampleur contre les locataires les plus fragiles ». Introduite par un décret du 12 février 2025, cette réforme permet aux propriétaires d’agir sans l’intervention préalable d’un juge, contrairement à la législation antérieure.

Concrètement, cela signifie qu’un commissaire de justice peut procéder à une saisie sans audience de conciliation ni débat contradictoire. Le locataire défaillant a uniquement un mois pour contester ou négocier l’injonction de payer.

Impact sur les locataires

Selon la CNL, cette réforme risque d’aggraver la situation des locataires en difficulté. « Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en impayés, qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection », a déclaré l’organisation dans un communiqué. Les locataires en situation de détresse financière pourraient voir leurs droits bafoués par une procédure accélérée et un manque de protections légales.

Les détails de la réforme

Cette mesure fait partie de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023, qui vise à simplifier et à accélérer les procédures de saisie des salaires, indépendamment des types de contrats de travail. Le revenu saisissable inclut également les indemnités de chômage et les pensions de retraite, à l’exception du revenu de solidarité active (RSA).

Il est important de noter qu’un solde bancaire insaisissable (SBI) d’un montant de 646,52 euros doit être laissé à la disposition du débiteur. Pour initier une procédure, le bailleur doit disposer d’un titre exécutoire et faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, qui doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.