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Sur plus de 120 établissements de santé privés contrôlés par la DGCCRF entre 2023 et 2024, près de 75 % présentent des anomalies de facturation de frais annexes et un manque d’information aux patients. Jeudi 10 avril, la DGCCRF a publié un communiqué détaillant les résultats de ces contrôles. En tout, 50 avertissements ont été adressés, ainsi que 50 injonctions, 12 amendes administratives et deux procès-verbaux pénaux.
Selon le communiqué, les manquements vont de la simple absence d’information à des pratiques commerciales trompeuses. L’enquête souligne que les prestations telles que la chambre individuelle, la location d’une télévision, la blanchisserie ou encore l’hébergement d’un accompagnant constituent une source de revenus importante pour ces cliniques privées et doivent par conséquent faire l’objet d’informations claires et précises.
Des pratiques commerciales trompeuses dénoncées
La DGCCRF a également relevé des pratiques commerciales jugées trompeuses. Certaines cliniques laissent croire aux patients que certaines prestations optionnelles sont obligatoires. Par exemple, un document de formation destiné aux employés d’une clinique recommandait de présenter le forfait administratif de manière « très mécanique et sans aucune explication détaillée ». Cette méthode peut induire en erreur les patients, qui pensent alors que ces services sont obligatoires.
François Sobry, porte-parole de la DGCCRF, dénonce ces pratiques visant à « faire croire au patient qu’il se voit facturer une prestation obligatoire alors qu’elle est en réalité dépourvue de contenu réel ». Les cliniques concernées ont fait l’objet de sanctions, comprenant des procès-verbaux administratifs et pénaux.
Un manque d’information sur les tarifs généraux
L’enquête a aussi révélé de nombreux manquements à l’obligation d’informer les patients sur les tarifs des prestations complémentaires. Ces lacunes sont particulièrement fréquentes chez les professionnels libéraux exerçant dans ces établissements. Certains utilisent des acronymes peu compréhensibles, ou ne communiquent pas clairement sur les dépassements d’honoraires pratiqués.
De plus, des défauts d’affichage des tarifs généraux ont été constatés. Certaines cliniques ne publient pas leurs tarifs en établissement ni sur leur site internet, tandis que d’autres affichent des tarifs obsolètes ou incohérents. Par exemple, une clinique facturait des forfaits dits « confort » d’environ 60 euros à des patients ayant pourtant choisi un placement gratuit en box collectif.
La DGCCRF appelle à la vigilance
Si les établissements contrôlés font souvent l’objet de signalements, la DGCCRF précise que ces pratiques ne reflètent pas nécessairement l’ensemble du secteur. Elle insiste néanmoins sur la nécessité de poursuivre les contrôles dans les mois et années à venir.
L’organisme invite également les patients à être vigilants et rappelle que les établissements de santé ont l’obligation de les informer sur le coût des prestations médicales. Ces informations doivent être affichées dans les lieux où le patient est accueilli, notamment dans la salle d’attente ou au lieu de paiement.
En outre, toute prestation non liée aux soins, comme la chambre particulière, l’hébergement et les repas pour un accompagnant ou l’accès au Wi-Fi, doit faire l’objet d’une information préalable spécifique et ne peut être facturée qu’avec l’accord explicite du patient.