Budget de la Sécurité sociale 2026: le débat s’étend à l’Assemblée nationale ce mardi 9 décembre, où le texte est examiné en deuxième lecture. La partie recettes a été adoptée, mais la route pour les dépenses demeure minée par les tensions autour de la réforme des retraites et par les options de financement. Des scénarios divergents se mêlent, notamment sur l’emploi de l’article 49-3 et sur une éventuelle loi spéciale pour sécuriser la trésorerie. Le vote s’annonce serré et les chiffres clés, tels que l’objectif des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) et le déficit, alimentent les échanges.
Le vote et les enjeux
Le vote sur ce PLFSS 2026 a été annoncé comme très serré. L’Assemblée a adopté la partie recettes vendredi et la dépense est au centre des discussions mardi, un parcours qui illustre les tensions entre les groupes et les exigences budgétaires. Selon Laurent Panifous, ministre délégué en charge des Relations avec le Parlement, le scrutin s’est présenté comme « très serré dans un sens comme dans l’autre » et devait se jouer « à quelques voix ». Le gouvernement évalue aussi les scénarios possibles, notamment l’option d’un recours à l’article 49-3 qui ne serait toutefois pas envisagé, a indiqué le ministre. La proposition d’une loi spéciale visant à autoriser un emprunt pour la trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est présentée comme une solution envisageable, avec un dépôt attendu avant le 19 décembre.
Après les échanges, l’Assemblée a finalement adopté le texte avec 247 voix pour et 234 voix contre, selon les récapitulatifs officiels. La navette parlementaire se poursuit et le texte doit désormais être transmis au Sénat, avec un retour possible à l’Assemblée si nécessaire. L’enjeu reste la cohérence entre les volets recettes et dépenses et la cohérence politique autour d’un ensemble budgétaire ambitieux.
Les mesures et les marges de manœuvre
Le PLFSS 2026 prévoit plusieurs mesures centrales qui ont animé les débats. Voici les principaux axes retenus ou discutés, tels qu’exposés par les parlementaires et les responsables gouvernementaux:
- Suspension de la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028: la marche vers l’âge légal de 64 ans est reportée et 170 trimestres cotisés restent le cadre pour la génération 1964, avec un décalage ultérieur.
- Arrêts maladie: la durée des arrêts est resserrée, avec une première prescription limitée à un mois et deux mois pour chaque renouvellement.
- Revenus du capital: rehaussement de la contribution sociale généralisée sur le capital, mais le périmètre est restreint et le rendement attendu est ramené à environ 1,5 milliard d’euros.
- Heures supplémentaires: à l’initiative des Républicains, déduction de cotisations patronales étendue aux entreprises de plus de 250 salariés.
- Surtaxe sur les mutuelles: une taxation exceptionnelle des complémentaires santé est mise en place, estimée à environ un milliard d’euros.
- Économies et dispositifs fiscaux: plusieurs mesures clivantes, comme le gel des pensions et des minima sociaux ou l’exonération de cotisations pour les apprentis, ont été écartées; le gouvernement renonce aussi à doubler certains dispositifs par décret et confirme le reste à charge pour certains médicaments.
- Dépenses et déficit de l’assurance maladie: l’objectif Ondam passe de 1,6% à environ 3% selon les hypothèses, ce qui atteste d’un effort soutenu face à la pression hospitalière et de ville; des chiffres variant selon les sources et les interprétations du texte final.
En l’état, l’entourage de la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin projette un déficit de la Sécurité sociale entre 18 et 19,5 milliards d’euros, transfert compris de 4,5 milliards de l’État vers les Caisses. D’autres vues parlementaires évoquent un risque plus élevé si le texte est adopté sans une partie du volet dépense, et certains opposants soutiennent que le déficit pourrait atteindre des niveaux proches de 29–30 milliards sans un budget en vigueur. Le point d’achoppement reste l’équilibre entre les choix permettant de financer l’hôpital et les contraintes budgétaires du système.
Le Sénat est appelé à examiner la version actuelle du PLFSS, et la suite des échanges dépendra également des positions des partis présents à l’Assemblée. Le PS a soutenu le texte, certains écologistes ont appelé à plus de moyens pour l’hôpital, et les Républicains ont exprimé des réserves, risquant d’influencer la suite des négociations. Les échanges politiques reflètent une configuration parlementaire fracturée et rendent le vote attendu au Sénat aussi crucial que le vote initial.