La réponse courte
Le budget 2027 n’est pas arrêté par le vote du 9 octobre. La commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté à la quasi-unanimité sa partie « recettes », mais l’examen dans l’hémicycle reste prévu à partir du mardi 13 octobre, sur la version initiale du gouvernement. La distinction est décisive : rejeter cette partie en commission n’a pas la même conséquence que la rejeter en séance publique.1
Pour suivre les prochains débats, il faut donc distinguer deux choses : les modifications votées en commission et le texte qui servira de point de départ en séance. Les amendements de la commission n’ont ici qu’un caractère indicatif. Tous les députés débattront de la copie budgétaire initiale du gouvernement, et non d’une version dans laquelle les changements adoptés en commission seraient déjà acquis.2
La fiscalité des retraites en donne un exemple concret, dans le débat sur les économies demandées aux retraités. La commission a supprimé la mesure qui abaissait à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur leurs pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cela ne signifie pas que le gouvernement a retiré cette mesure de la copie qui sera discutée dans l’hémicycle : sa suppression en commission ne suffit pas à régler son sort en séance.12
Le vote à surveiller ensuite est celui sur l’ensemble de la partie recettes en séance publique. Si celle-ci était rejetée dans l’hémicycle, le projet de loi de finances serait rejeté dans son ensemble, sans examen de sa partie dépenses. Ce scénario n’est pas le résultat du vote du 9 octobre : la commission a exprimé son opposition, mais elle n’a pas fermé la prochaine étape de l’examen parlementaire.12
Les 2 sources
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