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Depuis le 1er juillet dernier, un décret du 12 février 2025 permet aux propriétaires bailleurs d’entamer une procédure de saisie sur salaire de leurs locataires en cas d’impayés de loyers. Ce changement législatif, qui simplifie la démarche par le biais d’un commissaire de justice, remplace l’ancienne obligation de solliciter l’autorisation d’un juge d’exécution.
Une procédure simplifiée mais controversée
Cette nouvelle approche vise à rendre les saisies sur salaires plus efficaces. Les organisations de propriétaires accueillent cette évolution comme un progrès. Cependant, elle suscite de vives critiques de la part des défenseurs des locataires, qui soulignent les enjeux sociaux liés à cette mesure.
Réactions des défenseurs des locataires
La Confédération nationale du logement (CNL) a exprimé de vives inquiétudes, déclarant : « Cette mesure va réduire un peu plus la voix des habitants en impayés, qui se retrouveront privés de recours immédiat et de protection ». Ces propos soulignent la crainte que les locataires en difficulté ne puissent plus se défendre face à leurs bailleurs.
Un débat partagé
Ce décret soulève des questions sur l’équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires. Les locataires craignent que la facilité d’accès de leur bailleur à leurs revenus ne complique les négociations en cas de litige concernant les charges, les travaux ou la qualité du logement. D’un autre côté, les propriétaires saluent cette mesure, qui leur permettrait de percevoir leur loyer plus facilement.
Votre avis compte
Comment percevez-vous cette nouvelle voie ? Êtes-vous locataire et trouvez-vous injuste que votre propriétaire ait un accès facilité à vos revenus ? Ou êtes-vous propriétaire et appréciez-vous les avantages de cette nouvelle règlementation ? Vos opinions sont importantes pour enrichir le débat sur cette question cruciale.