Le cadre légal de l’aide à mourir est au cœur des débats à l’Assemblée. Catherine Vautrin, ministre de la Santé, a déclaré le 11 mai 2025 qu’il fallait « compléter » la rédaction du texte afin de mieux encadrer l’accès à l’aide à mourir pour les patients en phase avancée, tout en affirmant qu’il ne s’agit pas d’une légalisation de l’euthanasie.
État actuel du texte et dispositions clés
Le texte, adopté en commission des affaires sociales, vise à permettre aux personnes atteintes d’une affection grave et incurable, avec un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale et qui ne supportent plus leurs souffrances, de recevoir ou de s’administrer une substance létale. Le gouvernement indique vouloir compléter le texte avec les préconisations de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour encadrer très strictement l’accès à l’aide à mourir et déposera un amendement pour définir la notion de « phase avancée », décrite comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé et une diminution de la qualité de vie.
Concernant l’administration du produit, la règle serait que le patient s’administre la substance létale; une intervention par un professionnel de santé resterait l’exception, avec toutefois la présence d’un soignant en cas d’autoadministration. Par ailleurs, un amendement viserait à rétablir le délai de réflexion incompressible de 48 heures à compter de l’accord des médecins.
Réactions et contexte politique
- Le 10 mai, le ministre de l’Intérieur a dénoncé le texte, le qualifiant de « profondément déséquilibré » et affirmant qu’il « fait sauter tous les verrous ». Selon lui, voté en l’état, il deviendrait plus facile de demander la mort que d’être soigné.
- Une tribune en faveur du texte a été signée par des personnalités publiques, dont Line Renaud et Gabriel Attal.
Prochaines étapes et calendrier
À partir de lundi 12 mai 2025, l’Assemblée doit débattre le texte pendant deux semaines. Le gouvernement prévoit de déposer des amendements pour affiner le cadre et préciser les conditions d’accès à l’aide à mourir pour les patients en phase avancée, tout en réaffirmant le caractère encadré de ce droit.