C’est une étape importante qui a été franchie ce mardi 27 mai 2025 au soir. L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, et avec modifications, la proposition de loi portant sur l’aide à mourir, par 305 voix pour, 199 voix contre et 57 abstentions. Plus de 2 600 amendements avaient été déposés. La proposition de loi sur les soins palliatifs a également été adoptée, en première lecture, à l’unanimité. Toutefois, comme le veut la procédure, ces deux textes n’entreront pas en vigueur de sitôt et un long chemin reste à parcourir avant leur promulgation au Journal officiel.
De nombreuses étapes avant promulgation
La suite du processus législatif s’annonce complexe et procédural. Prochaine étape, à l’automne 2025 : le Sénat examinera le texte et pourra y apporter des modifications. Les deux textes reviendront ensuite à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture, et éventuellement une troisième. Cette phase est appelée la navette parlementaire, qui peut se poursuivre sur plusieurs reprises avant un vote définitif.
Il est à noter que le Sénat peut, dans certaines conditions, adopter le texte « conforme », ce qui permettrait une adoption définitive sans rallonge procédurale. Dans le cadre des propositions de loi sur la fin de vie et l’aide à mourir, les sénateurs, majoritairement de droite, pourraient toutefois introduire des modifications importantes sur l’aide à mourir.
Navette, commissions et dernier mot
Si les deux chambres ne parviennent pas à s’entendre lors de la navette parlementaire, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, afin de proposer un compromis. En cas d’échec de cette commission, l’Assemblée nationale conserve le dernier mot pour trancher le texte.
Par ailleurs, il existe une autre voie de contrôle: pour 60 sénateurs ou 60 députés, il est possible de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation de la loi. Le Conseil examine alors si la loi est conforme à la Constitution.
Optimiste sur le calendrier
Optimiste quant au calendrier, la ministre de la Santé, Catherine Vazutrin, a exprimé le souhait que le texte sur l’aide à mourir, accompagné de celui sur l’amélioration des soins palliatifs, soit voté d’ici à 2027, conformément au souhait du Président de la République.
Rappel du contexte et du chemin parcouru
Rappelons que le parcours de ces deux textes a commencé en 2022, après une consultation citoyenne. La dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024 avait interrompu les discussions autour du texte, qui ont pu reprendre début 2025.