Le décret relevant le plafond annuel des franchises médicales et des participations forfaitaires de 100 à 140 euros a été publié au Journal officiel : l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre. Après des mois de va-et-vient, le gouvernement confirme la hausse, mais renonce au doublement à 200 euros annoncé en juillet.
Ce qui change au 1er octobre
Le plafond annuel combiné passe de 100 à 140 euros. Il se décompose en deux moitiés : 70 euros de participations forfaitaires, prélevés sur les consultations, et 70 euros de franchises, qui s’appliquent aux médicaments, aux actes paramédicaux et aux transports sanitaires. Le nouveau montant ne restera pas figé comme l’ancien, inchangé depuis sa fixation en 2005 : il sera réévalué tous les un ou deux ans selon l’inflation.
Comment le plafond de 140 euros se remplit concrètement
Le chiffre du plafond prend sens au fil des soins. Chaque boîte de médicaments et chaque acte paramédical déclenche une franchise de 1 euro ; chaque transport sanitaire, 4 euros. Côté consultations, une participation forfaitaire de 2 euros s’applique à chaque acte médical, dans la limite de 8 euros par jour. Sous le nouveau régime, chacune des deux poches est plafonnée à 70 euros par an, contre 50 euros auparavant ; le plafond des franchises inclut les transports sanitaires. Ces montants restent à la charge de l’assuré : ni l’Assurance maladie ni les mutuelles ne les remboursent.
Pourquoi 140 euros et pas 200
Le doublement à 200 euros, annoncé en juillet, n’a pas survécu à l’été. Le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, avait transmis le projet de décret le 24 août aux conseils des caisses de Sécurité sociale. Le projet initial de doublement s’était heurté à l’opposition de ces conseils, comme à celle des représentants des professionnels de santé et des patients. « Le doublement annoncé n’a pas été compris et a pu apparaître brutal », a expliqué la ministre au Figaro. Le gouvernement justifie le relèvement retenu par le rattrapage de l’inflation depuis 2005 — une justification que conteste l’Unsa : selon les calculs de son secrétaire général, Laurent Escure, une stricte indexation aurait porté le plafond à 131,85 euros, un chiffrage syndical et non officiel. Le recul s’inscrit dans une séquence plus ancienne : dès septembre 2025, l’opposition du conseil de l’Assurance maladie avait déjà signalé la difficulté, avant le renoncement inscrit dans le budget 2026.
Qui atteint réellement le plafond
Pour un assuré dont les prélèvements restent sous la borne, rien ne change : le décret relève le plafond, pas le barème. La hausse se concentre sur les malades chroniques qui cumulent jusqu’au maximum : leur prélèvement annuel passe de 100 à 140 euros, soit 40 % de plus chaque année. Le périmètre a ses exclusions : environ 18 millions d’assurés échappent à ces prélèvements, indique le ministère — bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, enfants. Pour les autres, l’impact moyen est évalué à moins d’un euro par mois, et à deux euros pour les assurés en affection de longue durée, selon les services ministériels. Le relèvement s’ajoute à un ensemble plus large de restrictions documentées : des décrets publiés au Journal officiel le 22 août réduisent la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu — l’utilité thérapeutique reconnue — est jugé modéré ou faible, et portent la part laissée au patient et à sa mutuelle sur les actes bucco-dentaires de 40 à 50 %. Ce volet dentaire est contesté par les Chirurgiens-Dentistes de France, qui annoncent un recours. Le tout intervient alors que le déficit de l’Assurance maladie est prévu à 13,8 milliards d’euros en 2026, puis 15 milliards en 2027.
