Dons familiaux : 100 000 euros votés pour 2027, mais pas encore applicables

Pour comprendre ce qui change, il faut séparer trois montants. Le plafond exonéré au titre du don familial de sommes d’argent est actuellement de 31 865 euros. Le projet initial du gouvernement prévoyait de le porter temporairement à 50 000 euros. Les députés ont retenu 100 000 euros, après l’adoption d’un amendement de l’Union des droites pour la République (UDR). Le doublement voté concerne donc le montant proposé par le gouvernement, et non celui du droit en vigueur.2

Le second changement porte sur le calendrier. La copie initiale réservait le relèvement aux dons effectués du 1er janvier au 30 juin 2027. La période votée s’étend désormais jusqu’au 31 décembre 2027. Si cette version est retenue, le dispositif combinerait ainsi un plafond plus élevé et six mois supplémentaires pour en bénéficier. Il resterait temporaire : le vote ne prévoit pas de pérenniser les 100 000 euros au-delà de 2027.1

Pour une famille qui envisage une transmission, la distinction utile est donc celle entre une fenêtre fiscale envisagée pour 2027 et un droit déjà ouvert. L’article a été adopté par 66 voix contre 25, mais son contenu peut encore changer pendant l’examen du budget 2027. Le montant de 100 000 euros et la date du 31 décembre doivent être lus ensemble, et sous la même réserve : leur maintien dans le texte définitif. Le vote du 16 octobre ne permet pas, à lui seul, de les considérer comme acquis.21