Le tribunal fédéral suisse a rendu une décision défavorable pour la conseillère nationale Kathrin Bertschy, l’obligeant à rembourser une partie de son indemnité maternité en raison de sa participation à des activités parlementaires avant la fin de son congé de maternité.
Contexte de la décision
Kathrin Bertschy, représentante du parti des Verts libéraux, avait reçu une indemnité maternité après la naissance de son deuxième enfant. Cependant, durant la période de 14 semaines de congé, elle a repris son activité en tant que conseillère nationale, ce qui a conduit la caisse de compensation à réclamer un remboursement de l’indemnité perçue.
Changement de la législation
Suite à une plainte déposée par Bertschy en 2022 auprès du tribunal fédéral, une modification législative a été adoptée. Ce changement stipule qu’un droit à l’indemnité ne se termine pas prématurément si une mère participe à des séances parlementaires où sa présence est nécessaire. Toutefois, cette modification n’a pas profité à Bertschy dans sa situation actuelle.
La décision du tribunal fédéral
Dans son jugement rendu le 3 octobre 2024, le tribunal a confirmé que Bertschy devait rembourser une partie de son indemnité. La caisse de compensation a estimé que sa participation aux travaux parlementaires à la fin avril et au début juin 2021 constituait un retour anticipé à son travail, annulant ainsi son droit à l’indemnité pour cette période.
Pas de « Freibetrag » reconnu
La plainte de Bertschy a été rejetée, le tribunal précisant qu’il n’existe pas de seuil de revenus permettant de conserver le droit à l’indemnité si des activités professionnelles sont reprises. La loi stipule clairement que le droit à l’indemnité prend fin dès que la mère reprend une activité rémunérée, même dans le cadre des fonctions parlementaires.
Le tribunal a souligné que la participation aux travaux du parlement ne peut être considérée comme une activité marginale, ce qui aurait permis de maintenir le droit à l’indemnité.
