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La cour criminelle de Paris examine ce lundi la demande visant à fusionner deux peines prononcées à l’encontre de Nicolas Sarkozy, liées à des affaires de corruption et de financement illégal de campagnes électorales.
Ancien président de la République entre 2007 et 2012, Nicolas Sarkozy a cumulé depuis la fin de son mandat une série de procédures judiciaires qui ont abouti à deux condamnations définitives au cours des deux dernières années.
Son avocat a décrit la requête comme une « procédure tout à fait routinière », selon une brève déclaration rapportée aux journalistes avant l’ouverture de l’audience.
Les affaires en cause
La demande porte sur la possibilité de considérer la peine de six mois prononcée dans l’affaire dite Bygmalion comme déjà exécutée. Cette condamnation concerne le financement illégal de la campagne de 2012.
Les avocats de M. Sarkozy sollicitent que cette peine soit imputée sur la période pendant laquelle il a porté un bracelet électronique dans le cadre de la seconde affaire, dite Bismuth, où il a été reconnu coupable d’avoir tenté d’obtenir des informations auprès d’un magistrat.
En l’occurrence, la condamnation liée à l’affaire Bismuth est devenue définitive en décembre 2024. L’ancien chef de l’État avait alors purgé une période sous surveillance électronique, dispositif levé en mai dernier en raison de son âge.
Fusion et conditions légales
La loi n’autorise la fusion des peines que si certaines conditions strictes sont réunies. Ainsi, les sanctions doivent être de même nature et l’ensemble des voies de recours doit avoir été épuisé.
En outre, la décision de la cour reste susceptible d’appel, ce qui signifie que le jugement rendu à l’issue de l’audience pourra lui-même être contesté devant une juridiction supérieure.
Lors de l’audience, la défense insistera sur la cohérence des deux condamnations et sur l’équité d’une imputation de la peine effectuée au titre du bracelet électronique déjà porté.
Calendrier judiciaire et retombées
Nicolas Sarkozy doit par ailleurs se présenter de nouveau devant les juges le 16 mars prochain, à l’occasion de l’appel dans un autre dossier, qui porte sur des accusations de financement libyen de sa campagne.
Fin décembre dernier, il a effectué vingt jours de détention, une première pour un ancien président français depuis la Seconde Guerre mondiale, avant d’être remis en liberté sous contrôle judiciaire en attendant l’appel.
Cette incarcération avait suscité un vif débat public en France, certains observateurs la qualifiant d’événement sans précédent au regard de l’histoire récente, tandis que ses avocats soulignaient la lourdeur de l’épreuve pour leur client.
Présence de la défense et réactions
À l’extérieur de la prison de La Santé, l’un des conseils de Nicolas Sarkozy a été aperçu en octobre dernier, s’adressant aux médias à l’issue d’une audience précédente.
La procédure en cours illustre, de façon aiguë, la complexité des questions juridiques soulevées par la superposition de plusieurs condamnations et par les modalités d’exécution des peines pour des personnalités publiques.
Alors que l’audience se tient à huis clos, les avocats de la défense et le ministère public exposeront leurs arguments avant qu’un jugement ne soit rendu, décision qui pourra, comme précisé, faire l’objet d’un recours.