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Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 7 août, avec quelques réserves, la loi du gouvernement visant à refonder Mayotte, qui comprend des mesures pour durcir les règles sur l’immigration et lutter contre l’habitat informel dans le département le plus pauvre de France. Cette décision fait suite à une saisine effectuée mi-juillet par des députés socialistes, insoumis et écologistes, qui avaient demandé la censure de plusieurs mesures du volet migratoire de cette loi.
Contexte de la loi
Les parlementaires contestaient en particulier une mesure conditionnant l’obtention d’un titre de séjour pour les parents d’enfants français à une entrée régulière sur le territoire. Ils ont qualifié cette disposition de « manifestement contraire au principe d’égalité » et ont souligné qu’elle porte atteinte au « principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Les députés ont argué que cette mesure maintiendrait dans la pauvreté et l’errance des enfants dont les parents n’auraient pas le droit de rester en France.
Décision du Conseil constitutionnel
Cependant, le Conseil a estimé que les particularités démographiques de Mayotte, « soumise à des flux migratoires très importants », justifient des différences de traitement par rapport au territoire national. Les « sages » ont précisé que la population de Mayotte comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, et un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers.
Réserves émises par le Conseil
Le Conseil constitutionnel a considéré que la situation migratoire particulière de Mayotte justifie un durcissement de la loi, mais a formulé deux réserves. Il a jugé que l’administration est tenue de délivrer un visa de long séjour à toute personne étrangère qui en fait la demande, si celle-ci a un enfant mineur de nationalité française résidant en France.
Mesures validées
Le Conseil a également validé d’autres mesures contestées, telles que la possibilité de retirer le titre de séjour d’un parent d’un enfant jugé menaçant l’ordre public, ainsi que la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses. Il a également approuvé le placement de mineurs accompagnant un majeur dans une zone de rétention si ce dernier fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
Lutte contre l’habitat informel
Par ailleurs, plusieurs dispositions ont été entérinées pour lutter contre l’habitat informel dans l’archipel. Cela inclut la décision que ce type de logement n’est pas considéré comme un logement « normal », ce qui est une condition nécessaire pour bénéficier du droit au regroupement familial. Le Conseil a aussi validé la possibilité de déroger, lors d’une évacuation forcée, à l’obligation de relogement pendant dix ans, si l’administration prouve qu’elle ne peut matériellement pas le faire, en raison du passage du cyclone Chido en décembre 2024.
