Le 21 juillet 2025, l’Union européenne a remporté une décision significative dans le cadre de son conflit commercial avec la Chine, portant sur la propriété intellectuelle. Cette décision a été publiée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et marque un tournant dans les relations commerciales entre les deux entités.
Contexte du conflit
Les accusations de Bruxelles à l’égard de Pékin concernent des entraves aux recours juridiques des entreprises européennes dont les brevets sont utilisés illégalement par des entreprises chinoises. En fin d’année 2022, l’UE avait initié des démarches pour la création d’un groupe spécial au sein de l’OMC afin d’examiner cette affaire. En avril 2025, les experts avaient initialement statué en faveur de la Chine, mais les arbitres en appel ont par la suite annulé cette décision, affirmant que l’interprétation du groupe spécial était erronée.
Les conclusions des arbitres
Les arbitres ont conclu que la mesure principale en question, qui permettait aux tribunaux chinois d’interdire aux titulaires de brevets de défendre leurs droits dans d’autres juridictions en dehors de la Chine, était en contradiction avec les obligations de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).
Accusations d’entrave par Pékin
Bruxelles a également fait valoir que la Chine a considérablement restreint les possibilités de recours en justice pour les entreprises européennes, notamment dans le secteur des technologies. Cette situation a des implications financières importantes, avec des milliards d’euros en jeu. Le géant suédois des équipements télécoms, Ericsson, a été particulièrement touché par de telles restrictions.
Procédure d’appel et recommandations
Étant donné que l’organe d’appel de l’OMC ne peut plus traiter de nouveaux appels depuis décembre 2019 à cause du blocage des nominations de juges par les États-Unis, le dossier a été examiné grâce à un arrangement multipartite mis en place par plusieurs pays. Les recommandations des experts stipulent que les membres de l’OMC doivent appliquer l’Accord sur les ADPIC sans compromettre les systèmes de protection des droits de propriété industrielle en vigueur dans leurs territoires respectifs.
Les experts recommandent ainsi que la Chine aligne ses mesures avec les obligations de l’Accord sur les ADPIC, soulignant l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le commerce international.