Les Épargnants Face à l’Incertitude de la Rétroactivité Fiscale
La dissolution récente de l’Assemblée nationale a suscité de nombreuses interrogations parmi les épargnants concernant la rétroactivité fiscale. Selon Pierre Ferron, directeur adjoint de l’ingénierie patrimoniale chez Edmond de Rothschild France, ces incertitudes politiques pourraient influencer les futurs impôts des contribuables.
Que Se Passera-t-il pour les Revenus de 2024 ?
Depuis le 9 juin, date de la dissolution, de nombreux contribuables se posent la question suivante : si le futur gouvernement met en place des hausses d’impôt, ces mesures pourront-elles s’appliquer aux revenus perçus en 2024 ? Cette interrogation revient chaque année, car le barème de l’impôt sur le revenu n’est établi qu’à la fin de l’année, souvent en raison de l’indexation des seuils sur l’inflation.
Pour les revenus de 2024, les taux et seuils seront fixés dans la loi de finances pour 2025, qui devrait être adoptée à la fin de l’année 2024. Il convient de noter que le prélèvement à la source sur certains revenus constitue un acompte, et la régularisation est effectuée l’année suivante.
Imposition et Rétroactivité
Pour les revenus soumis à un barème progressif, la situation est claire. Cependant, pour ceux imposés à la « flat tax », qui s’élève à 30 % (composée de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux), des questions subsistent.
Les dividendes et intérêts sont imposés lors de leur versement, tandis que les plus-values sur actions subissent une imposition l’année suivant leur réalisation. Si la loi de finances pour 2025 introduit des modifications à partir du 1er janvier 2024, cela pourrait impacter les revenus perçus cette année. Cela s’applique également aux retraits effectués sur les assurances-vie en 2024 pour les contrats souscrits après septembre 2017.
Droits de Donation et de Succession
En matière de droits de donation et de succession, les montants déjà acquittés avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation sont considérés comme définitifs. En revanche, toute modification de l’impôt sur la fortune immobilière ne pourra pas s’appliquer avant 2025, avec une prise en compte du patrimoine au 1er janvier de cette année-là. Cependant, si un plafonnement de cet impôt était envisagé, il serait probablement calculé sur des revenus de 2024.
Les préoccupations entourant la rétroactivité fiscale demeurent un sujet crucial pour les épargnants en France, qui surveillent de près les éventuels changements législatifs pouvant affecter leurs revenus futurs.