Digital Markets Act : nouvelles règles pour limiter les abus
Le Digital Markets Act (DMA) entre en vigueur aujourd’hui, introduisant un cadre réglementaire destiné à contrer les abus des acteurs dominants du marché numérique. Ce règlement vise à favoriser un environnement plus compétitif, permettant ainsi aux petites entreprises de prospérer.
Contexte et objectif du DMA
Thierry Breton, le commissaire européen chargé du Marché intérieur, a déclaré : « C’est le jour J pour le Digital Markets Act. À partir d’aujourd’hui, les grandes plateformes désignées comme ‘contrôleurs’ doivent observer des obligations précises, sous peine de lourdes amendes ». Ces nouvelles règles devraient offrir « plus d’opportunités aux petits concurrents » et « plus de choix et d’options avantageuses pour les consommateurs de l’UE ».
Un contrôle accru sur les géants du numérique
Les grandes entreprises technologiques américaines telles qu’Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft, ainsi que la société chinoise ByteDance, propriétaire de TikTok, devront s’adapter aux nouvelles directives. Par exemple, les services de messagerie comme WhatsApp et Messenger seront contraints d’être interopérables avec d’autres services concurrents. Cependant, l’application de ce cadre légal représente « un défi colossal », selon Bram Vranken du think tank Corporate Europe Observatory. Il souligne que près de huit ans après l’adoption du RGPD, l’UE peine encore à faire respecter la protection des données sur Facebook, qui a reçu une amende record de 1,2 milliard d’euros l’année dernière pour violations de données.
Les défis de l’application du DMA
Un responsable a reconnu que la Commission européenne, garante de la concurrence dans l’UE, devra « choisir » les infractions à poursuivre en raison de ressources limitées. Il semble donc peu probable qu’un respect immédiat des nouvelles règles soit de mise.
Le besoin de changement de comportement
Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, a récemment exprimé ses attentes, affirmant : « Ce que nous attendons, c’est un changement de comportement de leur part ». Le DMA marque une révolution dans le droit de la concurrence après de nombreuses procédures longues et souvent infructueuses pour stopper les pratiques anticoncurrentielles des géants d’internet. Les entreprises ciblées devront également notifier Bruxelles de toute opération d’acquisition.
Conséquences en cas de non-conformité
Les nouvelles normes prévoient des sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive, voire 20 % en cas de récidive, avec la menace d’un démantèlement comme ultime recours. Les entreprises technologiques européennes exigent quant à elles que Bruxelles s’assure que les règles existantes soient respectées avant d’en introduire de nouvelles. Zach Meyers du Center for European Reform a averti que « les législateurs sous-estiment largement le défi de l’application des récents textes. »
Quelles sont les nouvelles règles du DMA ?
Le DMA, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, définit clairement les caractéristiques permettant d’identifier les ‘gatekeepers’ du marché numérique. Ces plateformes doivent répondre à des critères précis, incluant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 7,5 milliards d’euros dans l’UE, une évaluation de marché de plus de 75 milliards d’euros, 45 millions d’utilisateurs finaux mensuels et 10 000 utilisateurs professionnels dans l’UE.
Les services concernés par le DMA
La Commission européenne a désigné 22 services de plateforme essentiels, tels que TikTok, Facebook, Instagram (réseaux sociaux), Safari et Chrome (navigateurs), Google Android, iOS (systèmes d’exploitation), Google, Amazon, et Meta (publicité), ainsi que WhatsApp et Messenger (messagerie). Le DMA précise les obligations imposées à ces contrôleurs d’accès, leur demandant notamment de garantir le droit des utilisateurs de désactiver leur abonnement et d’assurer l’interopérabilité des services de messagerie.
Engagement des entreprises pour le respect des règles
Enfin, le DMA impose également aux entreprises de ne pas préinstaller certaines applications sur leurs dispositifs ni d’imposer aux développeurs d’utiliser des services spécifiques pour apparaître dans les app stores. Cela inclut la nécessité de garantir un accès équitable aux fonctionnalités pour les développeurs d’applications, et les entreprises doivent désormais informer la Commission sur les fusions afin d’éviter des acquisitions jugées nuisibles.