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Le Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) a rendu un jugement important concernant les employeurs domestiques, les obligeant à établir un enregistrement des heures de travail pour leurs employés. Cette décision a des implications significatives pour la réglementation du travail à domicile en Espagne.
Obligation d’enregistrement des heures
La nouvelle directive stipule que les foyers familiaux doivent se conformer aux mêmes exigences que d’autres secteurs économiques en matière d’enregistrement des heures de travail. Le TJUE a jugé illégale la réglementation espagnole qui exonérait ces employeurs de cette obligation.
Contexte judiciaire
Cette décision fait suite à une question préjudicielle soumise par le Tribunal Supérieur de Justice du Pays Basque, qui examinait le cas d’une employée de maison à temps plein ayant contesté son licenciement. Bien que son licenciement ait été déclaré injustifié, le juge a noté que la salariée n’avait pas pu prouver ses heures travaillées ni le salaire réclamé.
Conséquences de la décision
Le TJUE a souligné que l’absence d’enregistrement des heures de travail pour les employés de maison violait clairement la directive européenne sur le temps de travail. Les employés de ce secteur sont ainsi privés de la possibilité de déterminer de manière objective leurs heures de travail et leur répartition.
Particularités du secteur
Le tribunal a également précisé que des exceptions peuvent être envisagées pour certains aspects, comme le travail à temps partiel ou les heures supplémentaires, mais uniquement si ces exceptions ne mettent pas en péril la réglementation en place. Cela doit être vérifié par les tribunaux espagnols.
Risques de discrimination
Une autre préoccupation soulevée par le TJUE est que les employés de maison, qui constituent un groupe de travailleurs majoritairement féminin, pourraient être victimes de discrimination indirecte. Là encore, cette situation devra être étudiée par les autorités judiciaires compétentes en Espagne.
