Le gouvernement prépare une extension des règles vaccinales contre la grippe dans le cadre du PLFSS 2026. Le texte prévoit de modifier le Code de la santé publique pour créer « une base légale afin de rendre obligatoire pour les éventuelles nouvelles obligations vaccinales contre la grippe », visant notamment les résidents d’Ehpad et certains soignants. L’obligation dépendrait d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, et des mesures « sauf contre-indication médicale reconnue » seraient prévues. La question se situe dans un contexte où la grippe saisonnière a pesé sur les hôpitaux et où la HAS avait exprimé des réserves en 2023 faute de données suffisantes. Santé publique France rappelle que la dernière saison a été marquée par une mortalité élevée, avec plus de 17 000 décès estimés.
PLFSS 2026: une base légale pour rendre la grippe obligatoire
Dans le cadre du PLFSS 2026, le gouvernement indique qu’il s’agit de poser une base légale qui permettrait, le cas échéant, d’imposer la vaccination contre la grippe selon les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). Le texte précise que l’obligation porterait sur des situations précises et resterait conditionnée à une recommandation préalable de la HAS. Si le texte est adopté, il faudra encore que l’Assemblée nationale en discute et que la HAS rende son avis avant toute mise en œuvre. Par ailleurs, l’histoire récente rappelle qu’une politique vaccinale similaire pour le Covid-19 avait été suivie d’un cadre légal et sanitaire inédit, puis d’ajustements après les évaluations des autorités. Il est à noter que l’obligation vaccinale des professionnels de santé avait été suspendue par décret en 2006, sous le gouvernement de l’époque.
Résidents d’Ehpad et professionnels de santé visés
La mesure viserait les personnes résidant dans certains établissements, notamment les Ehpad, les petites unités de vie et les résidences autonomie, conformément à l’article invoqué par le texte. Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la HAS, les conditions d’application seraient précisées par décret et par les textes d’application. Le texte précise aussi que les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, une profession listée par décret après avis de la HAS, pourraient être concernés par l’obligation vaccinale, en fonction de leur exposition à des risques de contamination. Certaines sources soulignent cependant que l’étendue exacte reste à préciser et pourrait varier selon les amendements et les interpretations en séance parlementaire.
HAS, conditions d’application et calendrier
Au stade actuel, l’application dépendrait de l’avis de la HAS et de l’allocution de l’Assemblée nationale. La HAS a été saisie par le ministère de la Santé afin d’émettre une recommandation sur l’obligation vaccinale pour les professionnels et les résidents concernés. Dans le passé, la HAS avait exprimé des réserves en 2023 faute de données épidémiologiques suffisantes pour étayer une obligation vaccinale généralisée. En outre, le cadre juridique évoqué par le PLFSS rappelle que la suspension de 2006 reste un élément de référence pour les décideurs publics lorsqu’ils envisagent des mesures obligatoires.
Reste à savoir comment les autorités concrétiseront l’obligation et quelles seraient les conséquences en cas de non respect. Les questions sur les sanctions éventuelles et les mécanismes d’exécution demeurent sans réponse pour le moment, et le processus parlementaire prendra le temps nécessaire pour préciser les conditions et les exemptions possibles.