Table of Contents
Le tribunal administratif de Lyon a annulé, mardi 14 octobre 2025, l’arrêté préfectoral instaurant l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne. L’arrêté, pris dans le cadre d’un dispositif expérimental prévu par un décret de 2021 et appliqué depuis novembre 2023, visait à limiter les hausses de loyers dans les baux neufs ou renouvelés. La décision, motivée par une carte jugée trop imprécise, suspend l’application du dispositif dans les deux villes jusqu’à ce qu’un nouvel arrêté, juridiquement sécurisé, soit pris. Quatre organisations professionnelles – la FNAIM, l’UNIS, le SNPI et l’UNPI 69 – avaient saisi le tribunal pour contester le texte, qui reposait sur cinq zones géographiques.
Annulation de l’arrêté à Lyon et Villeurbanne
Le texte préfectoral du 29 septembre 2023 fixait les plafonds et les zones: un loyer de référence, un loyer majoré (+20 %) et un loyer minoré (-30 %) selon le type de logement et le quartier. Le tribunal a constaté que la carte délimitant les cinq zones était “non déterminables” et ne permettait pas d’identifier précisément les voies de délimitation, rendant l’arrêté manifestement imprécis et contraire à la loi. Le rapporteur public avait lui aussi recommandé l’annulation, citant la carte comme “illisible”. Le texte prévoyait en outre que le simulateur en ligne de la Métropole de Lyon précise les rues, mais le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à pallier cette carence.
Cette approche, contestée par les professionnels de l’immobilier, s’appuyait sur un arrêté pris dans le cadre d’un décret de 2021 autorisant l’encadrement des loyers à titre expérimental. L’annulation ne remet pas en cause le principe national d’encadrement des loyers, mais elle suspend de fait son application dans les deux communes, en attendant qu’un nouvel arrêté, juridiquement sécurisé, soit pris, afin d’éviter une seconde annulation sur des bases techniques similaires.
La décision rappelle également que quatre organisations professionnelles – la FNAIM, l’UNIS, le SNPI et l’UNPI 69 – avaient saisi le tribunal en invoquant des manquements tant sur les zones définies que sur les loyers. Le cas illustre l’enjeu de clarté et d’intelligibilité de la norme, unpoint sur lequel la jurisprudence a insisté pour éviter toute incertitude dans l’application locale du cadre national.
Impact sur le secteur immobilier et suites
Selon les organisations professionnelles, l’annulation ne remet pas en cause le principe national d’encadrement des loyers, mais elle suspend son application dans Lyon et Villeurbanne jusqu’à la prise d’un nouvel arrêté. En parallèle, la justice souligne l’importance d’une définition claire des secteurs d’application et d’un dispositif lisible pour les propriétaires et les locataires. Le débat autour du zonage révèle que, même si l’objectif de limiter les hausses existe, les modalités pratiques doivent être définitivement sécurisées pour éviter des retours en arrière juridiques et des incertitudes pour les bailleurs.
Les autorités avaient soutenu que le simulateur en ligne de la Métropole clarifiait les rues concernées, mais le TA a jugé que cela ne palliait pas une carence aussi centrale que la délimitation des zones. Des chiffres publiés par la préfecture avaient toutefois montré des effets sur les loyers dans certains secteurs, ce qui alimente les débats sur l’équilibre entre protection des locataires et attractivité du parc locatif. Le dispositif, même suspendu, demeure au cœur des discussions sur la politique du logement dans la Métropole, et les acteurs attendent une refonte juridiquement solide avant toute reprise.
Quelles suites pour le logement et les autorités
À court terme, les services de l’État indiquent qu’un nouvel arrêté devra être préparé et soumis à la consultation juridique afin d’assurer la clarté du zonage et la précision des loyers de référence. Le principe national reste en vigueur, mais sa réapplication dans Lyon et Villeurbanne dépendra d’un texte juridiquement solide et d’un cadre géographique sans ambiguïtés. En attendant, les propriétaires et les locataires évoluent dans un environnement incertain et sans le dispositif d’encadrement des loyers actuel, ce qui peut influencer les décisions d’investissement et les baux à venir.