À Paris, la Cour de cassation est saisie d’un point central dans l’affaire Kohler: la question de la prescription des faits liés à des décisions concernant le groupe MSC. M. Kohler, 52 ans, est mis en cause pour avoir participé comme haut fonctionnaire à plusieurs décisions relatives à MSC, entre 2009 et 2012 lorsqu’il représentait l’Agence des participations de l’État (APE) et, ensuite, entre 2012 et 2016 au cabinet de Pierre Moscovici puis d’Emmanuel Macron à Bercy. L’instruction a été ouverte en juin 2020 à la suite de plaintes déposées entre 2018 et 2020 par l’association Anticor. Anticor affirme que les faits ne seraient pas prescrits et pointe un enchaînement d’actes susceptibles d’être examinés plus en profondeur, soutenant que le lien familial avec MSC n’a pas été divulgué de manière adéquate. La cour d’appel a, en novembre 2024, écarté la prescription tout en soulignant que des éléments avaient été révélés à certaines personnes du cercle professionnel; la décision de la Cour de cassation sur la prescription est attendue à 14H00 et pourrait influer sur le sort des faits reprochés à M. Kohler.
À la Cour de cassation, la question de la prescription dans l’affaire Kohler
La Cour de cassation est invitée à préciser l’étendue de la prescription applicable à des faits qui seraient, selon les avocats, liés à des interactions entre une fonction publique et des décisions touchant MSC. Dans les échanges du 28 mai devant la Cour, Me Claire Waquet, avocate au conseil de M. Kohler, a déclaré que l’arrêt de la cour d’appel « commence par dire que l’information a été donnée tout autour de lui par M. Kohler pour en arriver à la conclusion qu’il l’a dissimulée », phrase qui, selon elle, avantage une lecture de l’affaire qui minimise le rôle des interlocuteurs directs. Elle a ajouté que ce raisonnement ne pouvait pas constituer une base solide pour écarter la responsabilité. L’avocat général, quant à lui, a ironisé sur un éventuel « pacte de silence » entre M. Kohler et ses collaborateurs, tout en estimant qu’il pouvait y avoir du silence ou de la passivité sans qu’il y ait nécessairement une volonté délibérée de dissimulation. Dans ce contexte, les débats portent aussi sur le moment où la connaissance des liens familiaux était susceptible d’annuler le caractère prescriptible des faits, selon les thèses des juges d’instruction et de la cour d’appel.
Selon Me Frédéric Rocheteau, avocat d’Anticor, l’audience a été l’occasion de rappeler « de nombreux épisodes, entre 2009 et 2016, où M. Kohler aurait pris part à des décisions relatives à MSC, caractérisant une situation » « lourdemment conflictuelle ». Il s’est étonné que l’association anticorruption soit « la seule à soutenir l’accusation » à cette audience alors que des intérêts publics ont été « lésés ». Au contraire, les avocats de la défense soutiennent que les faits ont été connus par un nombre important d’acteurs au sein des administrations concernées et que la prescription ne peut pas être contournée par une simple analyse chronologique. L’avocat général a aussi rappelé qu’il pouvait exister des éléments de silence sans équivalents de dissimulation volontaire.
Débats et enjeux autour des liens familiaux et de la connaissance des faits
Le cœur du sujet est désormais d’évaluer si les liens familiaux avec MSC auraient dû être considérés comme connus par un ensemble suffisamment large pour bloquer la prescription, ou s’ils relevaient d’un contexte où l’information restait localisée et limitée à certains initiés. Les parties s’affrontent sur la portée de la connaissance collective et sur les critères permettant d’ouvrir ou de bloquer une éventuelle prescription. Si la Cour de cassation retient une prescription plus large, cela pourrait raccourcir la période des infractions envisageables et modifier la portée des poursuites, alors que les défenseurs soutiennent que l’élément déclencheur demeure incertain et dépend des circonstances particulières de chaque décision.
Alors que se poursuivent les échanges devant la plus haute juridiction française, les décisions rendues dans les mois à venir pourraient éclairer les mécanismes de prescription applicables à des affaires mêlant haute fonction publique, intérêts économiques et délicates questions éthiques. Le dossier reste complexe et les arguments des parties, tels qu’exposés lors des audiences, montrent un équilibre entre la recherche de transparence et le respect des mécanismes juridiques encadrant la prescription.