Poursuite contre le gouvernement UK sur l’aide au chauffage des seniors
Un couple d’Écosse poursuit le gouvernement britannique suite à sa décision d’abolir une aide pour au moins 10 millions de personnes âgées, leur permettant de dépenser pour du combustible de chauffage supplémentaire en hiver.
Après la victoire écrasante du Parti travailliste lors des élections générales du 4 juillet, l’une des premières décisions de la ministre des Finances, Rachel Reeves, fut de supprimer le paiement universel pour le chauffage hivernal. Cette aide, qui n’est pas soumise à un test de ressources, vaut entre 200 et 300 livres (260 à 390 dollars) par an, selon l’âge du bénéficiaire.
Le gouvernement s’attend à économiser 1,3 milliard de livres (1,7 milliard de dollars) au cours de l’exercice fiscal actuel (2024-2025) et 1,5 milliard de livres (1,95 milliard de dollars) dans les années suivantes. Cela fait partie d’une tentative plus large de combler un déficit de 22 milliards de livres (28,58 milliards de dollars) dans les finances publiques, que le Parti travailliste affirme avoir hérité du précédent gouvernement conservateur.
Qu’est-ce que le paiement pour le chauffage hivernal ?
Il s’agit d’une aide versée aux personnes âgées de plus de l’âge légal de la retraite durant les mois d’hiver pour les aider à couvrir les coûts de chauffage supplémentaires. Les personnes nées entre septembre 1944 et septembre 1958 reçoivent un paiement unique chaque hiver de 200 livres, tandis que celles nées avant cette période reçoivent 300 livres.
Cette aide a été introduite par le gouvernement travailliste de Tony Blair peu après son arrivée au pouvoir en 1997. Certains seniors mouraient de froid durant l’hiver, car ils ne pouvaient pas se permettre de chauffer leur logement.
Les changements apportés à l’âge de la retraite au Royaume-Uni ont fait passer l’âge d’éligibilité au bénéfice de 65 ans en hiver 2020-2021 à 66 ans à partir de l’hiver 2021-2022.
La décision du gouvernement travailliste actuel de supprimer cette aide de manière universelle signifie qu’environ 10 millions de retraités en Angleterre et au pays de Galles perdront l’accès à cette subvention annuelle.
Que disent les critiques sur cette décision ?
Bien que les retraités les plus pauvres puissent toujours demander cette aide, Age UK, une organisation caritative pour les plus de 50 ans, a averti que la décision du Parti travailliste « laissera des millions de retraités en difficulté sans l’argent dont ils ont besoin ».
L’organisation a souligné trois domaines de préoccupation :
- Cela concerne ceux dont les revenus sont faibles mais qui ne reçoivent pas le Crédit de retraite ;
- Cela touche ceux qui ont des besoins énergétiques élevés en raison de handicaps ou de maladies ;
- Enfin, cela concerne un million de personnes qui ne reçoivent pas le Crédit de retraite, bien qu’elles y soient éligibles.
De nombreux seniors éligibles au Crédit de retraite ne le demandent pas, car la procédure est trop complexe et peut prendre plusieurs mois avant le traitement des demandes, selon les experts.
Une pétition d’Age UK, appelant le gouvernement britannique à revenir sur sa décision, a déjà recueilli plus de 561 000 signatures.
Qui poursuit le gouvernement ?
Peter et Florence Fanning, un couple dans la soixantaine de Coatbridge, au centre de l’Écosse, déclarent qu’ils poursuivent le gouvernement britannique ainsi que le gouvernement écossais décentralisé en raison de la perte du paiement pour le chauffage hivernal.
« Nous avons l’intention de poursuivre les gouvernements de Londres et d’Écosse, car les deux sont coupables par action et inaction de nuire au bien-être des retraités », a déclaré M. Fanning le mois dernier.
« Nous espérons réussir, compte tenu de l’injustice manifeste impliquée. Cependant, mon expérience en tant que syndicaliste m’a appris que certaines batailles valent la peine d’être menées, peu importe l’issue – je crois que c’est l’une de ces batailles. »
Quelle est la gravité de cette action en justice ?
Assez sérieuse. Le couple, soutenu par le Govan Law Centre, un centre juridique communautaire indépendant à Glasgow, a obtenu le droit d’aller en audience pour examiner le fond de l’affaire par un juge à Édimbourg le 24 octobre.
Le défi juridique affirme que le gouvernement n’a pas respecté son devoir de diligence pour s’assurer que sa décision n’affecterait pas négativement les personnes ayant différentes caractéristiques, telles que l’âge ou le handicap. Pour répondre à ses obligations, le gouvernement aurait dû réaliser une évaluation détaillée de l’impact sur l’égalité, ce qu’il n’a pas fait.
Une audience procédurale aura lieu au Court of Session d’Édimbourg au début de décembre, avec une audience principale prévue pour le 15 janvier.
Le cas peut-il réussir ?
Oui, mais une victoire ne pourrait que retarder la suppression de l’aide. Selon le site populaire de consommation, MoneySavingExpert.com, « bien que le cas soit porté en Écosse, son issue pourrait également s’appliquer en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, car le tribunal pourrait annuler les réglementations britanniques qui ont mis en œuvre les changements. »
« Si le tribunal conclut que le gouvernement n’a pas rempli ses obligations en vertu de la loi sur l’égalité de 2010, ou n’a pas respecté l’équité procédurale en omettant de consulter les retraités, cela rendrait sa décision de restreindre les paiements illégale. »
Si le cas réussit, le gouvernement pourrait alors réaliser une évaluation d’impact afin de continuer à mettre en œuvre le plan de suppression de l’aide.