La Sección Cuarta de lo Penal de la Audiencia Provincial de Valladolid a condamné un vendeur andalou de voitures d’occasion à un an de prison pour avoir escroqué deux frères, résidents de Valladolid, qui avaient acheté en 2021 un Mercedes ML 280 pour 7 400 euros sans savoir que le véhicule avait de nombreuses pannes nécessitant des réparations coûtant près de 12 000 euros, soit presque le double du prix payé.
Détails du verdict
Selon le jugement, le tribunal a acquitté le vendeur d’une tentative d’escroquerie, mais il a été reconnu coupable d’escroquerie et de falsification de documents privés, chaque infraction entraînant une peine de six mois de prison. Le contrat de vente signé le 5 novembre 2021 a été annulé, et le vendeur a été condamné à rembourser 7 200 euros au plaignant, qui devra, de son côté, rendre le véhicule.
Le tribunal, qui peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León, a également imposé à l’accusé de payer la moitié des frais de justice. Le tribunal a établi que le vendeur savait que le véhicule avait des défauts majeurs le rendant inutilisable pour son usage normal et qu’il avait sciemment caché ces informations pour le revendre à un prix excessif.
Alegations du vendeur lors du procès
Pendant le procès, le vendeur a soutenu avoir acheté le Mercedes, immatriculé en 2006, lors d’une vente aux enchères publiques le 29 octobre 2021. Il a affirmé avoir conclu un accord avec le plaignant, qui l’avait contacté via le site coches.net pour un prix de 5 100 euros. Il a également déclaré que le véhicule était arrivé par transport public et qu’il ne l’avait pas testé avant la vente.
Version des frères escroqués
Les deux frères ont expliqué qu’ils avaient contacté le vendeur après avoir vu l’annonce en ligne. Après avoir convenu d’un prix d’achat de 7 200 euros et versé un acompte de 500 euros, ils se sont rendus le 12 novembre à Utrera pour récupérer le véhicule. Ils avaient vérifié avec le vendeur via WhatsApp que le véhicule avait un contrôle technique (ITV) valide et une assurance en cours, et il leur avait assuré que tout était en ordre.
Un retour chaotique
Le voyage de retour à Valladolid a rapidement tourné au cauchemar. Les frères ont découvert que le véhicule avait parcouru 319 000 km au lieu des 291 000 annoncés. Ils ont dû remplacer une ampoule dans un garage à Santa Justa, et le véhicule a eu des problèmes de batterie peu après. Avant même d’arriver à Séville, ils ont rencontré des problèmes avec la transmission automatique.
Face à cette situation, ils ont tenté de contacter le vendeur pour annuler la vente et récupérer leur argent, mais ce dernier a refusé, déclarant que « la vente était conclue ». Ils ont donc dû continuer leur route, limités à 80 km/h, sans assurance et sans certificat de contrôle technique valide.
Précisions sur les réparations
De retour à Valladolid, les frères ont fait transporter le véhicule dans un garage Mercedes, où des réparations ont été estimées à près de 12 000 euros. Un employé a confirmé que le Mercedes avait de graves problèmes électriques, de transmission, de suspension, et bien d’autres défauts. Il a même mentionné que « le véhicule était dans un état lamentable ».
Qu’est-ce qu’un délit d’escroquerie ?
Le délit d’escroquerie est défini par l’article 248 du Code Pénal espagnol. Il est constitué lorsque quelqu’un, dans le but de tirer un profit, utilise une tromperie suffisante pour induire en erreur une autre personne, la poussant à réaliser un acte préjudiciable pour elle-même ou pour autrui. Dans ce cas, le vendeur a délibérément caché les défauts majeurs du véhicule.
Pénalités pour escroquerie
Les sanctions pour escroquerie varient selon le montant escroqué. Dans ce cas, étant donné que le montant dépasse 400 euros, la peine de prison peut aller de 6 mois à 3 ans. De plus, une amende pouvant atteindre trois fois le préjudice causé peut également être imposée.
Que faire en cas d’escroquerie lors d’un achat de véhicule ?
Si vous avez acheté un véhicule et découvert par la suite qu’il présente de graves défauts cachés par le vendeur, il est crucial de rassembler toutes les preuves possibles (contrat de vente, annonces, échanges, factures de réparation, rapports d’expertise, etc.) et de contacter rapidement un avocat spécialisé pour évaluer les options de dépôt d’une plainte pour escroquerie ou non-respect du contrat.
