Le tribunal administratif de Strasbourg a invalidé le 24 juin le congé de santé gynécologique instauré en septembre pour les agentes de la ville. Selon le tribunal, ce dispositif ne peut pas être mis en place par une collectivité en raison de l’absence de cadre légal.
Annulation du Congé de Santé Gynécologique
Le tribunal a annulé les délibérations par lesquelles la ville et l’Eurométropole avaient décidé de cette expérimentation. Ce congé permettait aux agentes souffrant de douleurs menstruelles, d’endométriose ou de symptômes de la ménopause de bénéficier de 13 jours annuels d’absence exceptionnelle, sous présentation d’un certificat médical.
La préfecture du Bas-Rhin avait contesté ce dispositif devant la justice administrative, affirmant que la création de ce congé, sous forme d’autorisation spéciale d’absence, était « dépourvue de toute base légale ». Le tribunal a donné raison à la préfecture, et un appel peut encore être formé devant la cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de deux mois.
Contexte et Données
Entre la mise en œuvre du congé, le 1er septembre 2024, et le 31 mai 2025, 118 agentes de la ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, sur environ 3 500, avaient un certificat médical permettant de bénéficier de ce congé de santé gynécologique, mais seulement 67 en ont réellement profité.
En l’absence de loi sur le congé menstruel, plusieurs collectivités ont mis en place des expérimentations depuis 2023, dont plusieurs ont été contestées par l’État devant la justice administrative.
Opposition des Préfets et Circulaire
À Toulouse, en novembre dernier, et à Grenoble, en février, des jugements en référé ont suspendu des congés menstruels similaires. À Strasbourg, le tribunal administratif a examiné l’affaire sur le fond plutôt que dans une procédure d’urgence.
Une circulaire émise le 21 mai 2025 par la direction générale des collectivités locales a incité les préfets à s’opposer aux délibérations des communes créant des autorisations spéciales d’absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses. Cette circulaire souligne que, « en l’absence de base légale, de telles délibérations sont illégales », et demande aux préfets d’adresser aux collectivités concernées « un recours gracieux, puis, le cas échéant, déférer la décision au tribunal administratif ».